Communiqué au sujet de l’AECG

La Coalition canadienne de la santé est profondément préoccupée par l’Accord économique et commercial global (AECG) de l’Union européenne. De nombreuses études portant sur cet accord ont démontré qu’en le ratifiant, il engendrerait un allongement du processus d’approbation des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques ainsi que des retards d’entrée de médicaments génériques sur le marché, ce qui obligerait les Canadiens à payer 1,65 milliard de dollars supplémentaires par an pour des médicaments sur ordonnance.

Le Canada est le seul pays au monde disposant d’un régime universel de soins de santé qui n’inclut pas les médicaments. Parmi les pays de l’OCDE, nous sommes le deuxième à payer les prix les plus élevés pour les médicaments. Par conséquent, un Canadien sur dix ne prend pas de médicaments en raison des coûts. L’accès et le paiement des médicaments diffèrent grandement selon la province ou le territoire. Dix pour cent des Canadiens (c’est-à-dire 3,5 millions de personnes) ne disposent pas de régime d’assurance-médicaments public ou privé, ce qui les rend vulnérables face aux prix élevés.

La protection des droits de propriété intellectuelle du Canada sur les brevets relatifs aux produits pharmaceutiques est très favorable à l’industrie. Alors que le gouvernement fédéral a affirmé dans le passé que des processus d’approbation plus longs entraînaient chez les entreprises pharmaceutiques des dépenses en recherche et développement (R et D) plus élevées, la R et D est en déclin au Canada. L’Association canadienne de l’industrie du médicament s’est engagée à investir 10 % du revenu de ses ventes dans la R et D au Canada, mais ils n’ont pas atteint cet objectif depuis 2001. En 2014, seulement 5 % des bénéfices ont été investis dans la R et D (Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, 2014). Des processus d’approbation plus longs n’ont pas entraîné de dépenses plus élevées dans la R et D.

Si le gouvernement canadien devait choisir d’élargir le système public de santé à de nouveaux domaines comme les produits pharmaceutiques, alors le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) pourrait être utilisé par les entreprises pour demander des compensations. Selon le Centre canadien de politiques alternatives, « les menaces d’utiliser l’ISDS dans des traités comme l’AECG ont jeté un froid, en réussissant à dissuader des gouvernements à proposer des services dans le secteur public. »

Une fois qu’un service public, comme les services de santé, a été privatisé, il est très difficile de faire marche arrière. Le mécanisme « d’entraînement » assure que les services publics soient plus libéralisés et privatisés, et non élargis au système public.

Solutions

La Coalition canadienne de la santé ne recommande pas l’adoption de l’AECG. Cet accord aura un impact négatif sur la santé des Canadiens en maintenant le prix des médicaments élevé et en créant des obstacles à l’élaboration d’un régime public national d’assurance-médicaments. Il nuira aux Canadiens les plus vulnérables en retardant l’entrée sur le marché des médicaments génériques. Il ne s’aligne pas non plus avec les valeurs canadiennes voulant élargir les soins de santé à tous.
De plus, nous estimons que toutes les ententes commerciales futures devraient comprendre des termes fermes fournissant un système général d’exclusion pour les soins de santé, comme cela était suggéré par la Commission Romanow (240 — 243). La CCS souhaiterait proposer les termes suivants : « Rien dans l’AECG ne pourra être interprété comme pouvant s’appliquer à des mesures adoptées ou maintenues par une partie relativement aux soins de santé, aux services de santé ou à l’assurance maladie. »

Bibliographie

Bohumir, Pazderka. “The Effect of Pharmaceutical Patent Term Length on R&D and Drug Expenditures in Canada Health Policy,” Health Policy, 2 (3): 85–89.

Scott Sinclair, Stuart Trew, Hadrian Mertins-Kirkwood (Ed.). Making Sense of CETA: An analysis of the Final Text of the Canada-European Union Comprehensive and Economic Trade Agreement. Septembre 2014.

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Rapport annuel. 2014.

Romanow, Roy J. Guidé par nos valeurs: l’avenir des soins de santé au Canada. Rapport final de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. Bibliothèque nationale du Canada. Novembre 2002.

White, Julie. Un régime public universel d’assurance-médicaments pour tous. Mai 2016.

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