Pour les soins de santé publics

Aperçu

Les Canadiens partagent une croyance profonde selon laquelle l’accès aux services de santé nécessaires doit être fondé sur le besoin et non pas sur la capacité à payer. Les valeurs d’équité et de justice sont au cœur de notre système de soins de santé mais ces valeurs vont à l’encontre des objectifs du marché libre. Il y a des profits à tirer des soins de santé et c’est pourquoi la protection des soins de santé publics requiert des alliés forts et vigilants. Nous croyons à l’importance de protéger et d’améliorer notre système public de soins de santé, un système qui met le patient avant les profits.

Le gouvernement fédéral du Canada établit l’orientation nationale pour les soins de santé. Il fournit aussi le financement et les normes nationales pour assurer la qualité des soins pour tous les Canadiens. Il faut que le gouvernement fédéral mette en application la Loi canadienne sur la santé afin que les soins de santé demeurent publics et accessibles à tous.

Le problème

Le Canada n’a pas suffisamment de personnel médical ou de ressources pour maintenir un système de soins de santé à deux vitesses (public et privé). Les systèmes privés et à deux vitesses vont puiser, au sein du système public, les fournisseurs de soins si nécessaires, et les rendent accessibles seulement à ceux qui peuvent payer leurs services. Cela se traduit en délais d’attente plus longs dans le système public et, ainsi, le un pour cent de personnes les plus riches passent devant.

Au Canada, les soins de santé sont de compétence fédérale, provinciale et territoriale. Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins alors que le gouvernement fédéral, en plus de la prestation des soins à certaines collectivités, est aussi responsable de faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Cela signifie que les soins de santé doivent souscrire aux principes suivants : universalité, transférabilité, intégralité, accessibilité et administration publique, et doivent être dispensés sans frais modérateurs ou surfacturation.

Or, au cours des dix dernières années, il y a eu peu de surveillance de la loi et cela s’est traduit par d’importantes violations. Ainsi, des patients ont été facturés illégalement ou ont payé pour passer avant les autres.

Soins de santé publics et soins de santé privés au Canada

Au Canada, 70 pour cent du système actuel de soins de santé est public et 30 pour cent est privé. Ainsi, le Canada est derrière la plupart des pays européens qui sont publics à 80 pour cent. Les soins de santé privés au Canada sont majoritairement des services non dispensés par un médecin ou qui sont dispensés à l’extérieur d’un hôpital, par exemple : soins dentaires, soins des yeux, médicaments, services de santé mentale, soins à domicile et soins de longue durée.

« Certains estiment que ne pas pouvoir acheter des services ou des traitements plus rapides fournis par l’entreprise privée pour aider leurs proches est une perversion des valeurs canadiennes. À mon avis, ce serait pervertir encore plus les valeurs canadiennes que d’accepter un système où l’argent plutôt que le besoin détermine qui a accès aux soins de santé. »
—Roy Romanow, tiré du rapport final de la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada (2002)

La Coalition demande au gouvernement fédéral de :

  • Mettre en application la Loi canadienne sur la santé en obligeant les provinces à faire un rapport annuel sur la situation des soins de santé publics au sein de leur territoire.
  • Refuser le paiement du Transfert canadien en matière de santé, dollar pour dollar, lorsqu’une province ou un territoire viole la Loi canadienne sur la santé.
  • S’opposer à la mise en place d’un système parallèle, privé et à but lucratif, de prestation de soins de santé.
  • Le gouvernement fédéral doit annuler le permis d’établissement octroyé à l’entreprise de prélèvement de plasma rémunérant les donneurs. La Société canadienne du sang doit ouvrir davantage de cliniques de prélèvement de plasma au Canada afin que des gens de partout puissent donner (actuellement, on compte seulement sept centres de prélèvement de plasma au pays).

Ce que vous pouvez faire

  • Faites un don à la Coalition canadienne de la santé ou à votre coalition locale, provinciale ou territoriale afin de recevoir des mises à jour sur la privatisation des soins de santé dans votre collectivité.
  • Inscrivez-vous pour recevoir nos courriels de mise à jour relativement à cette campagne importante.
  • Partagez votre expérience des soins de santé par l’intermédiaire de notre kiosque en ligne, dans les médias sociaux, par courriel. Vous pouvez aussi nous téléphoner ou envoyer une lettre à votre quotidien local. Est-ce que vous, ou un membre de votre famille, avez été bien traité par le système public? Où doit-on investir pour améliorer le système?

La question de façon détaillée

Partout au Canada, des procédures antérieurement considérées « médicalement nécessaires », par exemple physiothérapie, tests d’IRM et de tomodensitométrie sont retirés des hôpitaux publics et passent au privé. Des services à deux vitesses – soit une vitesse pour les patients du secteur public et une deuxième vitesse pour les patients du secteur privé – se traduisent en délais d’attente plus longs pour la majorité des patients.

Dans tous les pays du monde, la majeure partie de l’argent alloué à la prestation des soins de santé vient des gouvernements. Lorsque les partisans du privé parlent d’un volet privé des soins de santé, ils ne parlent pas d’établir des marchés efficaces et concurrentiels qui seraient similaires au marché immobilier ou à la vente d’automobiles. Ils veulent plutôt que les milliards de dollars de fonds publics soient redirigés vers leurs entreprises privées. Et ils veulent aussi gérer et contrôler l’accès aux soins de santé. C’est ainsi que les investisseurs font des profits.

L’objectif premier des cliniques privées à but lucratif est de faire des profits et mettre de l’argent dans la poche des actionnaires. Pour y arriver, elles doivent offrir beaucoup de traitements (nécessaires ou pas) à leurs patients, et elles veulent peu de complications. Ainsi, les cliniques privées en sont venues à accepter seulement les patients les plus riches et les plus en santé, et à refuser les personnes âgées ou celles ayant des maladies chroniques. De plus, si le patient tombe malade ou présente des complications, il est alors rapidement référé au système public afin que la clinique privée ne perde pas d’argent.

Les personnes pouvant se permettre des traitements privés à but lucratif ne reçoivent pas nécessairement de meilleurs soins. Au Canada, les cliniques d’IRM et de tomodensitométrie affichent des taux plus élevés de tests non médicalement nécessaires, et une qualité inférieure de l’image. Selon des études menées aux États-Unis, les hôpitaux à but lucratif embauchent un personnel moins qualifié et affichent des taux de mortalité plus élevés que les hôpitaux à but non lucratif.

Dans chaque province et territoire, on observe d’importantes violations à la Loi canadienne sur la santé. Par exemple, en Ontario, la surfacturation de patients pour une chirurgie de la cataracte. Ces patients ont payé cent à mille dollars de plus en frais qu’ils n’avaient pas à payer. Ajoutons, la création, en Saskatchewan, de cliniques privées d’IRM et de tomodensitométrie qui permettront à certains de passer avant les autres.

En 2015, l’Assemblée nationale du Québec légalise la surfacturation en adoptant le Projet de loi 20. Concrètement, cela signifie qu’il est commun, dans la province, de payer pour des services médicalement nécessaires, par exemple plus de 500 $ de frais d’anesthésie lors d’une colonoscopie ou 80 $ pour des gouttes ophtalmiques lors du traitement de la dégénérescence maculaire.

Des cliniques privées font surface partout au pays. Sans mise en application de la Loi canadienne sur la santé par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires permettent la prolifération de factures médicales illégales et non conformes à l’éthique. En Colombie-Britannique, cela a mené à une contestation judiciaire, de la part du Dr Brian Day, devant la Cour suprême de la C.-B. Il demande le droit de facturer ses patients dans la pleine mesure du marché.

Souvent, les gouvernements encouragent la privatisation en forgeant un partenariat avec des entreprises privées pour la construction et l’exploitation d’hôpitaux et de cliniques. Ces partenariats publics-privés (P3) sont attrayants pour les gouvernements car, à court terme, le coût total de construction de ces nouveaux établissements n’ampute pas le budget. Toutefois, à long terme, il coûtera plus cher au public de louer nos établissements médicaux d’une entreprise privée. Les P3 sont de propriété privée, ils sont gérés par le privé mais payés par le public. Selon de nombreuses études, les P3 sont plus dispendieux, souvent inefficaces et, parfois, ils ne répondent pas aux exigences pour lesquelles ils ont été construits. L’hôpital de Brampton est un exemple. Ce nouvel hôpital a coûté près du double du coût original et compte 25 pour cent moins de lits que promis.

Malgré toutes les données démontrant que les soins de santé privés sont inefficaces et, parfois, dangereux, de nouveaux secteurs de privatisation voient le jour. En 2016, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que la province sera la première à permettre les entreprises privées à but lucratif de dons de plasma rémunérés. Le plasma est la partie jaunâtre du sang utilisée dans les anticoagulants administrés aux hémophiles. Santé Canada a octroyé un permis d’établissement à une entreprise à but lucratif pour le prélèvement de plasma et la rémunération des donneurs. Par la suite, cette entreprise vendra probablement le produit sur le marché international. Cela représente un risque majeur à la sécurité de nos approvisionnements en sang. Ainsi, les profits d’une entreprise privée ont été mis devant la sécurité du sang au Canada.

Il y a d’énormes profits à tirer des soins de santé. On assiste à l’érosion lente de notre système de soins de santé. C’est pourquoi, ensemble, de concert avec les personnes et les politiciens de partout au Canada, nous devons protéger notre système des forces de la privatisation et de la cupidité.

Solutions :

Lorsqu’une province ou un territoire dispense des soins de santé de façon non conforme à la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral doit refuser de verser le paiement du Transfert canadien en matière de santé. Dans le cas des frais modérateurs, le gouvernement fédéral est censé refuser une somme équivalente à celle facturée au patient. La mise en application, par le gouvernement fédéral, de la Loi canadienne sur la santé représente une solution pour freiner la privatisation au sein de notre système de soins de santé.

La Coalition canadienne de la santé a démontré son appui à la demande du Réseau FADOQ, soumise en 2016 à la Cour fédérale du Canada, pour un bref de mandamus. Cette motion a pour but de forcer le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour mettre fin à la surfacturation des patients du Québec.

Autres lectures ou outils pour les militants

Rapport sur les cliniques privées Opposition à la rémunération des donneurs de plasma (Coalition canadienne de la santé, 2017)

Cambie s’en va en cour (Colleen Fuller pour le Centre canadien de politiques alternatives, 2015)

Eroding Public Medicare: Lessons and Consequences of For-Profit Health Care Across Canada (Coalition ontarienne de la santé, 2008) (en anglais seulement)

Eroding Public Medicare: Updated on For-Profit Healthcare in BC (Coalition de la santé de la C-B, 2010)  (en anglais seulement)

Delivery Matters: The high costs of for-profit health services in Alberta (Parkland Institute, 2012)  (en anglais seulement)

 

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Coalition canadienne de la santé