Les défenseurs des soins de santé publics demandent au gouvernement fédéral d’agir pour mettre fin aux pratiques de surfacturation au Québec

Ottawa, Ontario –  La Coalition canadienne de la santé assistait, aujourd’hui, à une conférence de presse, à Montréal, dans le but de démontrer son appui au Réseau FADOQ qui a déposé, devant la cour fédérale du Canada, une requête en mandamus. Cette requête veut forcer le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour mettre fin à la surfacturation des patients du Québec, pratique interdite en vertu de la Loi canadienne sur la santé (LCS).

Il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de s’assurer que les provinces et les territoires respectent la LCS lorsqu’ils dispensent les soins de santé. Or, au cours des 10 dernières années, la LCS a très peu fait l’objet de surveillance, et le gouvernement fédéral a fermé les yeux malgré d’importantes violations partout au pays, notamment la surfacturation des patients au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario.

L’an dernier, l’Assemblée nationale du Québec a légalisé la surfacturation en adoptant le Projet de loi 20. Concrètement, cela signifie qu’il est commun, dans la province, de payer plus de 500 $ en frais d’anesthésie pour une colonoscopie ou encore 80 $ pour des gouttes ophtalmiques lors du traitement de la dégénérescence maculaire.

Les conditions que doivent respecter les provinces et les territoires pour obtenir le Transfert canadien en matière de santé sont énoncées dans la LCS : l’article 18 stipule qu’une province ou un territoire ne peut recevoir pleine compensation en cas de surfacturation, et l’article 20 stipule que les montants de surfacturation seront déduits, d’un montant équivalent, de la contribution du fédéral.

« Un groupe de la société civile ne devrait pas être obligé d’aller devant les tribunaux pour que le gouvernement fédéral fasse son travail. Le temps est venu, pour le gouvernement fédéral, de s’engager de nouveau à respecter les principes et les critères de la Loi canadienne sur la santé, et à la mettre en application », souligne Adrienne Silnicki, coordonnatrice nationale de la Coalition canadienne de la santé. « Nous demandons au gouvernement fédéral de faire ce qui doit être fait pour assurer l’accès, à toutes les personnes du Canada, aux soins de santé dont elles ont besoin, qu’importe leur capacité à payer, et qu’importe leur lieu de résidence au Canada », ajoute Silnicki.

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