Les répercussions du partenariat transpacifique

Nous déployons constamment des efforts pour améliorer les soins de santé publics pour tous mais, si le PTP est ratifié, il engendrera des problèmes importants et créera des obstacles aux efforts pour consolider et élargir les soins de santé publics.

Le PTP va prolonger la durée des brevets des grosses compagnies pharmaceutiques et retarder de 287 jours l’entrée sur le marché des médicaments génériques. Cela va ajouter 636 millions de dollars par année au coût des médicaments. Or, il y a au moins 10 % des Canadiens qui, déjà, n’ont pas les moyens de payer ces médicaments.

En 1987, le Canada a consenti à augmenter la durée des brevets des produits pharmaceutiques à la condition que les grosses compagnies pharmaceutiques investissent 10 pour cent de leurs profits dans la recherche et le développement avant 1996. Aujourd’hui, moins de 5 pour cent est investi. Ainsi, une prolongation de la durée des brevets récompense les ententes non respectées. Les grandes compagnies pharmaceutiques délaissent le Canada et favorisent les pays offrant des salaires moins élevés pour y mener leurs études. Il n’y a aucun antécédent à l’effet que le prolongement de la durée des brevets signifiera davantage d’emplois au Canada.

L’article 18.48(4) du PTP prévoit un processus visant à accélérer le traitement des demandes d’approbation de commercialisation du médicament. Actuellement 3 à 4 pour cent des médicaments approuvés par Santé Canada sont retirés des tablettes à chaque année. Avec un processus accéléré, nous avons peur que davantage de médicaments devront être retirés après être déjà entrés sur le marché canadien.

L’article 8.7(1) engendre une autre inquiétude par rapport à la sécurité. Cet article donnera aux autres pays une voix plus forte lors de la prise de décisions en vue de l’application des règlements liés à l’approbation des médicaments. Si le Canada décide de suivre un autre modèle d’approbation des médicaments, nous pourrions avoir à faire participer les autres pays au processus décisionnel.

La Coalition canadienne de la santé s’inquiète beaucoup au sujet des droits des investisseurs et du Règlement des différends investisseurs-État. Ainsi, le PTP permettra aux investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements en justice si ces derniers font obstacle à leur droit de faire des profits. Le Canada a une expérience substantielle du Règlement des différends investisseurs-État, et nous nous retrouvons souvent du côté des perdants lors des décisions des tribunaux. Ce règlement cimente la privatisation. Ainsi, si un gouvernement provincial ou territorial essai d’élargir les soins de santé publics afin qu’ils couvrent des secteurs déjà privés, les pays faisant partie du PTP seraient alors en mesure de poursuivre le gouvernement canadien en justice pour perte potentielle de profits.

Finalement, il est important, pour le Canada, d’aider les pays en développement et leurs habitants. Nous investissons des millions de dollars dans le développement international par l’intermédiaire des programmes des Nations unis, dont le fonds international. Or, si le Canada ratifie le PTP, l’accès aux médicaments génériques, par exemple l’AZT utilisé dans le traitement du VIH/sida, deviendra de plus en plus dispendieux pour les pays en développement et, par conséquent, des personnes ne seront plus en mesure de payer un médicament qui leur sauve la vie.

Le système public de soins de santé du Canada s’appuie sur les valeurs des Canadiens et ces dernières sont très claires lorsqu’il s’agit des soins de santé : le besoin qu’importe la capacité à payer. Les accords commerciaux, par ailleurs, vont à l’encontre de ces valeurs. Les principes régissant le marché favorisent la capacité à faire des profits. Ils diminuent les soi-disant obstacles pour permettre la libéralisation du commerce, et offrent les services sur la base du pouvoir d’achat. Les soins de santé et les accords internationaux ne devraient pas aller de pair au Canada. C’est pourquoi la Coalition canadienne de la santé recommande d’exclure, de façon générale, tous les secteurs de la santé de tout accord commercial.

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