Chaoulli

Chaoulli c. Québec (Procureur général)

Aperçu

Dans les années 2000, la Cour tente de déterminer s’il est inconstitutionnel, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de la Charte canadienne des droits et libertés, d’interdire les services privés de soins de santé quand l’alternative, pour le patient, consiste en longs délais d’attente avant d’avoir accès aux services dispensés par le système public.

La question

Cette affaire est relative aux longs délais d’attente au sein du système public financé par l’État. Les problèmes de santé de George Zellotis requéraient des interventions qui s’accompagnaient de longs délais d’attente. Son médecin, Jacques Chaouilli, lui offre des services privés. En vertu de l’article 11 de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et de l’article 15 de la Loi sur l’assurance-maladie, le Québec n’a pas accordé un permis au Dr Chaouilli pour qu’il offre de tels services privés. Le médecin et le patient se sont donc tournés vers le système judiciaire en invoquant l’argument selon lequel il était inconstitutionnel d’interdire des services privés indépendants étant donné les longs délais d’attente dans le système public financé par l’État.

Les intervenants

Les appelants ont reçu l’appui de l’Association médicale canadienne, de l’Association canadienne d’orthopédie, de cliniques privées et de certains sénateurs. Les intimés étaient le procureur général du Québec et le procureur général du Canada, et leurs interventions ont reçu l’appui des provinces de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, du Congrès du travail du Canada, de la Coalition canadienne de la santé, et du Comité de la Charte et des questions de pauvreté.

La participation de la Coalition dans cette affaire

La Coalition canadienne de la santé, et le Comité de la Charte et des questions de pauvreté, sont intervenus conjointement pour présenter leur argument selon lequel les dispositions de la Charte assurent, à tous, l’égalité d’accès aux services de soins de santé, sans privilégier un groupe par rapport à un autre. Ainsi, les patients, riches ou pauvres, ont un accès égal aux services de santé. Cette affaire constituait une menace au système public canadien de soins de santé.

L’arrêt de la Cour

Selon une décision serrée (4 juges sur 7) de la Cour suprême du Canada, la prohibition du Québec relative à l’assurance-maladie privée ne respecte pas la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Cette décision de la Cour soulève d’importantes questions juridiques et politiques. Bien qu’elle s’applique seulement au Québec, le même raisonnement pourrait être utilisé pour remettre en question des lois similaires dans d’autres provinces en se basant sur la Charte canadienne. Il n’est pas clair comment les autres provinces peuvent satisfaire les critères de la Charte en matière de respect de ses dispositions. Il n’y a pas de norme de référence. Il faut examiner soigneusement les répercussions sur d’autres régimes provinciaux d’assurance-maladie.  Outre l’incertitude juridique, il faut mentionner le défi politique majeur, particulièrement en raison de l’engagement idéologique des gouvernements provinciaux et territoriaux à privatiser la prestation des services de santé.

À la suite de cette décision, la Coalition canadienne de la santé a demandé au gouvernement fédéral de :

  1. S’engager de nouveau à défendre le droit de tous les Canadiens à l’universalité et l’égalité d’accès aux services de santé, sans égard à la capacité de payer.
  2. Élaborer des normes de référence pour les délais d’attente, ainsi que des stratégies pour les mettre en application afin d’assurer l’accès, en temps opportun, et respecter la Charte canadienne et les autres lois relatives aux droits de la personne.
  3. Collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’assurer la protection de l’égalité d’accès et de conditions égales, dans le cadre de leurs lois sur les soins de santé publics, et exclure les régimes d’assurance-maladie et la prestation des services de santé de toute commercialisation ou accord international.
  4. Mettre en application la Loi canadienne sur la santé, et mettre fin à la privatisation qui va à l’encontre des objectifs de la Loi et menace la viabilité de l’assurance-maladie.

Chronologie

2000 : La requête devant la Cour supérieure du Québec est rejetée. Selon la Cour, la Loi sur l’assurance-hospitalisation et la Loi sur l’assurance-maladie violent l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés mais cette violation respecte les principes de justice fondamentale.

2002 : La Cour d’appel du Québec rejette la requête et déclare aussi que la violation à l’article 7 respecte les principes de justice fondamentale.

2005 : La Cour suprême du Canada accueille l’appel et déclare que les dispositions de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et de la Loi sur l’assurance-maladie du Québec violent la Charte québécoise.

Autres lectures

Factum (Coalition canadienne de la santé et du Comité de la Charte et des questions de pauvreté, 2005)  (en anglais seulement)

“The Last Line of Defence for [Which?] Citizens”: Accountability, Equality and the Right to Health in Chaoulli (Martha Jackman, 2005)   (en anglais seulement)

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