![\"\"](\"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Screen-Shot-2023-05-23-at-6.32.18-PM-1024x703.png\")
<\/figure>Visionnez Steven Staples de la Coalition canadienne de la sant\u00e9 prenant la parole devant le Comit\u00e9 permanent des finances de la Chambre des communes (FINA)<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Ce qui suit est le texte du t\u00e9moignage de la Coalition canadienne de la sant\u00e9 relativement au projet de loi C-47, Loi d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2023.<\/em><\/p>\n\n\n\n D\u00e9claration introductive de Steven Staples, directeur national, politiques et d\u00e9fense des droits, Coalition canadienne de la sant\u00e9<\/strong>, devant le comit\u00e9 permanent des finances de la Chambre des communes (FINA), 17 mai 2023. \u00ab Au sujet du projet de loi C-47 : Loi portant ex\u00e9cution de certaines dispositions du budget d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 28 mars 2023<\/em><\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Merci monsieur le pr\u00e9sident et membres du comit\u00e9 permanent des finances de la Chambre des communes.<\/p>\n\n\n\n Je m\u2019appelle Steven Staples. Je suis directeur national des politiques et de la d\u00e9fense des droits au sein de la Coalition canadienne de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Avant de commencer, j\u2019aimerais remercier tous les membres qui ont rencontr\u00e9 nos b\u00e9n\u00e9voles lors de notre journ\u00e9e de lobbying Sant\u00e9 et Espoir en mars. <\/p>\n\n\n\n La Coalition canadienne de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 1979 dans le but de d\u00e9fendre et d\u2019am\u00e9liorer le r\u00e9gime public d\u2019assurance-maladie au Canada. Nous sommes compos\u00e9s de travailleuses et de travailleurs de la sant\u00e9 de premi\u00e8re ligne, de groupes communautaires et d\u2019experts.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est un plaisir pour moi de vous parler du projet de loi C-47 (Loi no 1 d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2023). La derni\u00e8re fois que je vous ai rencontr\u00e9s c\u2019est en octobre dans le cadre des consultations pr\u00e9-budg\u00e9taires. <\/p>\n\n\n\n La section du budget 2023 dont j\u2019aimerais parler est le Chapitre 2 : Investir dans les soins de sant\u00e9 publics et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins dentaires abordables<\/a> (Minist\u00e8re des Finances Canada, 2023).<\/p>\n\n\n\n Aujourd\u2019hui, j\u2019aimerais mettre l\u2019accent sur trois \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n\n\n En octobre, la Coalition canadienne de la sant\u00e9 a recommand\u00e9<\/a> que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral collabore avec les provinces et les territoires pour augmenter le financement f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 (TCS), assorti de reddition de compte, et dans le but d\u2019am\u00e9liorer les r\u00e9sultats de sant\u00e9 des personnes du Canada gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux programmes publics de sant\u00e9, par exemple le r\u00e9gime public de soins dentaires et le r\u00e9gime universel d\u2019assurance-m\u00e9dicaments. (Coalition canadienne de la sant\u00e9, 2022)<\/p>\n\n\n\n Nous applaudissons le financement f\u00e9d\u00e9ral suppl\u00e9mentaire de 198,3 milliards $ sur dix ans, y compris un autre 46,2 milliards $ pour le TCS, et 25 milliards $ sur 10 ans dans le cadre des ententes bilat\u00e9rales conclues avec les provinces et les territoires. \n<\/p>\n\n\n\n Toutefois, il y a encore des inqui\u00e9tudes car, sans conditions ni reddition de compte, cet argent pourrait donner peu de r\u00e9sultats par rapport \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des soins de sant\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Que le Canada n\u2019ait pas, en fait, \u00e0 utiliser l\u2019argent du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour les soins de sant\u00e9 est un \u00ab vilain petit secret \u00bb (Macdonald 2023). L\u2019argent d\u2019Ottawa s\u2019ins\u00e8re dans les recettes g\u00e9n\u00e9rales des provinces et des territoires, et peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 leur gr\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Quelle triste journ\u00e9e lorsque le budget f\u00e9d\u00e9ral promet de : \u00ab Veiller \u00e0 ce que les nouveaux investissements f\u00e9d\u00e9raux soient utilis\u00e9s en suppl\u00e9ment des d\u00e9penses des provinces et des territoires et ne servent pas \u00e0 remplacer leur propre financement des soins de sant\u00e9. \u00bb (Minist\u00e8re des Finances Canada, 2023)<\/p>\n\n\n\n Comment le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut-il assurer la transparence?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Coalition canadienne de la sant\u00e9 a peur que des milliards de dollars aillent aux services de sant\u00e9 couverts par le r\u00e9gime public mais dispens\u00e9s dans des cliniques priv\u00e9es \u00e0 but lucratif car cela pourrait signifier frais d\u2019utilisateur et surfacturation, et gaspiller des dollars publics pour remplir les poches de fournisseurs priv\u00e9s et \u00e0 but lucratif, inefficaces et faisant des profits excessifs. <\/p>\n\n\n\n Le rapport annuel du ministre de la Sant\u00e9 Duclos sur la Loi canadienne sur la sant\u00e9 cite huit (8) provinces en violation de la loi. Le ministre a refus\u00e9 de verser 82 millions $ pour les factures de patients en 2020-2021, soit pour des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires accessibles aux patients gratuitement. (Sant\u00e9 Canada, 2023). Ce n\u2019est probablement que la pointe de l\u2019iceberg. <\/p>\n\n\n\n De plus, selon des donn\u00e9es<\/a> obtenues par l\u2019Institut de recherche et d\u2019informations socio\u00e9conomiques (IRIS) du Qu\u00e9bec, le co\u00fbt d\u2019une chirurgie du canal carpien co\u00fbtait en moyenne 908 $ dans le secteur priv\u00e9 comparativement \u00e0 495 $ dans le secteur public; une colonoscopie courte co\u00fbte 739 $ dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 comparativement \u00e0 290 $ dans un ,\u00e9tablissement public. Voil\u00e0 notre argent allant aux soins de sant\u00e9. (\u00c9tude de l\u2019IRIS, 2023)<\/p>\n\n\n\n Or, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est demeur\u00e9 silencieux \u00e0 ce sujet. En fait, les remarques du premier ministre Trudeau au sujet de la privatisation en Ontario sont tr\u00e8s inqui\u00e9tantes. <\/p>\n\n\n\n L\u2019universalit\u00e9 est l\u2019un des cinq principes de la Loi canadienne sur la sant\u00e9. Le budget pr\u00e9cise : \u00ab Les Canadiens sont fiers de leur syst\u00e8me public et universel de soins de sant\u00e9. Quel que soit votre lieu de naissance et peu importe combien d\u2019argent vous gagnez, ou ce que font vos parents, vous recevrez les soins dont vous avez besoin. \u00bb (Minist\u00e8re des Finances Canada, 2023)<\/p>\n\n\n\n Pourquoi ce principe d\u2019universalit\u00e9 ne s\u2019applique-t-il pas aux soins dentaires? La Coalition canadienne de la sant\u00e9 applaudit les 13 milliards $ pour ce r\u00e9gime qui r\u00e9sulte d\u2019une collaboration sans pr\u00e9c\u00e9dent entre les partis politiques. Mais des questions restent en suspens : qu\u2019en est-il des travailleurs autonomes, des travailleurs \u00e0 la demande qui n\u2019ont pas d\u2019avantages sociaux mais un revenu familial de plus de 90 000 dollars?<\/p>\n\n\n\n Nous avons demand\u00e9 au Bureau du directeur parlementaire du budget combien de familles \u00e9taient laiss\u00e9es pour compte. Ils connaissent les chiffres mais ont refus\u00e9 de les partager avec nous.<\/p>\n\n\n\n Finalement, nous serons heureux de l\u2019adoption d\u2019une loi sur l\u2019assurance-m\u00e9dicaments cette ann\u00e9e, mais nous sommes d\u00e9\u00e7us qu\u2019elle ne soit pas reconnue dans le budget. En octobre, nous avons demand\u00e9 3,5 milliards $ pour les m\u00e9dicaments essentiels, tel que recommand\u00e9 par le rapport du Conseil consultatif sur la mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime national d\u2019assurance-m\u00e9dicaments<\/a>, conseil cr\u00e9\u00e9 en 2019 par le gouvernement. Le rapport est aussi appel\u00e9 Rapport Hoskins en l\u2019honneur du pr\u00e9sident du conseil le Dr Eric Hoskins.<\/p>\n\n\n\n Lorsque cette loi sera adopt\u00e9e, nous nous attendons \u00e0 ce qu\u2019elle refl\u00e8te un engagement envers la couverture publique et universelle. Le ministre de la Sant\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab La Loi canadienne sur la sant\u00e9 est claire : personne au Canada ne devrait avoir \u00e0 payer de sa poche des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires. \u00bb (Sant\u00e9 Canada, 2023). Les m\u00e9dicaments sur ordonnance sont m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires et tous devraient \u00eatre couverts, que vous soyez ou non \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n\n\n\n Merci et il me fera plaisir de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/p>\n\n\n\n Loi portant ex\u00e9cution de certaines dispositions du budget d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 28 mars 2023 (Loi no 1 d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2023) : 44e l\u00e9gislature. (2023). <\/p>\n\n\n\n Coalition canadienne de la sant\u00e9. (Octobre 2022). M\u00e9moire r\u00e9dig\u00e9 dans le cadre des consultations pr\u00e9-budg\u00e9taires en vue du budget f\u00e9d\u00e9ral 2023. [M\u00e9moire]. Tir\u00e9 du site Web de la Coalition canadienne de la sant\u00e9 : https:\/\/www.healthcoalition.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Bilingual-CHC-Pre-Budget-2023-Submission.docx.pdf <\/a><\/p>\n\n\n\n Minist\u00e8re des Finances Canada. (2023). Un plan canadien : une classe moyenne forte, une \u00e9conomie abordable, un avenir prosp\u00e8re. Budget 2023. Tir\u00e9 de https:\/\/www.budget.canada.ca\/2023\/home-accueil-fr.html <\/a><\/p>\n\n\n\n Sant\u00e9 Canada. (2019). Une ordonnance pour le Canada : l\u2019assurance-m\u00e9dicaments pour tous. Rapport final du conseil consultatif sur la mise en \u0153uvre d\u2019un r\u00e9gime national d\u2019assurance-m\u00e9dicaments. Tir\u00e9 de https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/organisation\/a-propos-sante-canada\/mobilisation-publique\/organismes-consultatifs-externes\/mise-en-oeuvre-regime-assurance-medicaments\/rapport-final.html <\/a><\/p>\n\n\n\n Sant\u00e9 Canada. (2023). D\u00e9ductions et remboursements au titre du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 \u2013 mars 2023. [Document d\u2019information]. Tir\u00e9 de https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/nouvelles\/2023\/03\/deductions-et-remboursements-au-titre-du-transfert-canadien-en-matiere-de-sante–mars-2023.html <\/a><\/p>\n\n\n\n Sant\u00e9 Canada. (2023). D\u00e9claration du ministre de la Sant\u00e9 au sujet de la Loi canadienne sur la sant\u00e9. Tir\u00e9 de https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/nouvelles\/2023\/02\/declaration-du-ministre-de-la-sante-au-sujet-de-la-loi-canadienne-sur-la-sante.html <\/a><\/p>\n\n\n\n Macdonald, D. (F\u00e9vrier 2023). No strings attached: Canada\u2019s health care deal lacks key conditions. Tir\u00e9 de The Monitor, site Web du Centre canadien de politiques alternatives : https:\/\/monitormag.ca\/reports\/no-strings-attached\/<\/a> (en anglais seulement)<\/p>\n\n\n\n
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