Les fonctionnaires de Sant\u00e9 Canada charg\u00e9s de veiller au respect de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 par les provinces et les territoires s’inqui\u00e8tent de l’augmentation des rapports faisant \u00e9tat de cliniques priv\u00e9es \u00e0 but lucratif facturant aux patients des proc\u00e9dures couvertes par les r\u00e9gimes provinciaux d’assurance-maladie.<\/p>\n\n\n\n
Les fonctionnaires de la Division de la loi canadienne sur la sant\u00e9 de Sant\u00e9 Canada ont d\u00e9clar\u00e9 que de telles pratiques ne sont pas conformes aux dispositions de la loi et qu’une nouvelle lettre d’interpr\u00e9tation du ministre de la sant\u00e9 est attendue prochainement pour apporter plus de clart\u00e9 aux provinces et aux territoires.<\/p>\n\n\n\n
Ces remarques ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es lors du lancement de la Table ronde de recherche sur la loi canadienne sur la sant\u00e9 \u00e0 40 ans<\/a> \u00e0 l’Universit\u00e9 d’Ottawa le 20 juin avec une pr\u00e9sentation<\/a> sur le rapport annuel de leur d\u00e9partement relatif \u00e0 la loi canadienne sur la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le rapport de 400 pages de cette ann\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9crit jusqu\u2019\u00e0 quel point les provinces et les territoires sont conforme aux exigences de la Loi canadienne sur la sant\u00e9. Le panel peut \u00eatre consult\u00e9 ici – <\/p>\n\n\n\n