Quel est le probl\u00e8me ?<\/h3>\n\n\n\n
Ce qui est en cause ce sont les honoraires ou \u00ab frais impos\u00e9s aux patients \u00bb<\/a> pour des services de sant\u00e9 m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, frais qui sont charg\u00e9s aux patients recevant des soins \u00e0 distance par le biais de soins virtuels, ou par un non-m\u00e9decin tel qu’une infirmi\u00e8re praticienne, qui tombent dans une zone grise des r\u00e8gles en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il y a plus d’un an, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a fait part de ses pr\u00e9occupations concernant les frais factur\u00e9s aux patients. \u00ab Il est essentiel que l’acc\u00e8s aux services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, qu’ils soient fournis en personne ou virtuellement, reste fond\u00e9 sur le besoin m\u00e9dical et gratuit \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre de la Ssant\u00e9, Jean-Yves Duclos, en mars 2023.<\/p>\n\n\n\n La Coalition canadienne de la sant\u00e9 s’est jointe \u00e0 d’autres groupes l’automne dernier pour demander la publication de la lettre d’interpr\u00e9tation<\/a> de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 par le successeur du Ministre Duclos, Mark Holland. \n\nLe ministre Holland a publi\u00e9 cette lettre<\/a>, \u00e0 l’intention des provinces et des territoires les sommant de respecter la Loi canadienne sur la sant\u00e9, le vendredi 10 janvier. Cette lettre \u00e9tait accompagn\u00e9e d’une d\u00e9claration<\/a> du ministre Holland sur la Loi Canadienne de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La lettre d’interpr\u00e9tation \u00e9tait cens\u00e9e faire appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 (LCS), quelle que soit la mani\u00e8re dont on a re\u00e7u des soins m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires (y compris les soins virtuels), ou la personne qui a prodigu\u00e9 ces soins (par exemple les infirmi\u00e8res praticiennes, et\/ou les pharmaciens, qui se sont vus accorder une plus grande marge de man\u0153uvre dans de nombreuses provinces).<\/p>\n\n\n\n La lettre introduit le concept de \u00ab services \u00e9quivalents \u00e0 ceux d’un m\u00e9decin \u00bb, un terme rarement mentionn\u00e9 dans la politique de sant\u00e9 actuelle.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les frais factur\u00e9s aux patients pour des services m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, qu’ils soient fournis par un m\u00e9decin ou un autre professionnel de la sant\u00e9 fournissant des services \u00e9quivalents \u00e0 ceux d’un m\u00e9decin, seront consid\u00e9r\u00e9s comme de la surfacturation et des frais mod\u00e9rateurs dans le cadre de la LCS \u00bb, indique la lettre du ministre.<\/p>\n\n\n\n En 2023, le ministre de la sant\u00e9 de l’\u00e9poque, Jean-Yves Duclos, a fix\u00e9 ses objectifs concernant les frais factur\u00e9s aux patients pour les soins virtuels. \n\nLa lettre du Ministre Holland ne mentionne pas ce secteur en pleine croissance, de plus en plus domin\u00e9 par des compagnies d’assurance, des cha\u00eenes de pharmacies et d’entreprises de t\u00e9l\u00e9communications. \n\n\u00ab Ne pas avoir prendre position sur les soins virtuels est une omission majeure qui n\u00e9cessite une attention imm\u00e9diate \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Canadian Doctors for Medicare.\n<\/p>\n\n\n\n Le ministre Holland fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pratique payer pour sauter la file d’attente. \u00ab Je sais \u00e9galement que, dans certains cas, des cliniques chirurgicales priv\u00e9es offrent aux patients la possibilit\u00e9 de sauter la file d’attente pour des interventions chirurgicales qui ne sont pas urgentes (par exemple, chirurgie de la cataracte, arthroplastie du genou ou de la hanche, r\u00e9paration d’hernie) en acc\u00e9dant \u00e0 des soins en dehors de leur province ou territoire d’origine, moyennant des frais. Toutefois, le ministre ne juge pas cette pratique contraire \u00e0 la loi canadienne sur la sant\u00e9, encourageant son personnel \u00e0 surveiller la question.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tant donn\u00e9 que les soins de sant\u00e9 sont principalement dispens\u00e9s par les provinces et les territoires, il incombe \u00e0 ces gouvernements d’adopter des r\u00e8gles pour faire respecter l’interpr\u00e9tation de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Il leur incombe \u00e9galement de fournir un financement public pour les services \u00e9quivalents \u00e0 ceux d’un m\u00e9decin, tels que les soins dispens\u00e9s par une infirmi\u00e8re praticienne. S’ils ne le font pas, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut retenir le financement \u00e9quivalent aux frais factur\u00e9s aux patients<\/a> (s’ils peuvent \u00eatre calcul\u00e9s) par l’interm\u00e9diaire du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La retenue de fonds peut ne pas sembler tr\u00e8s convaincante, mais c’est le principal outil utilis\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour encourager les provinces et les territoires \u00e0 se conformer \u00e0 la Loi canadienne sur la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle politique entrera en vigueur le 1er avril 2026 pour permettre aux provinces et terrirotires de s’adapter, donc les patients risquent de continuer \u00e0 payer des frais injustes pendant plus d’un an.<\/p>\n\n\n\n La Coalition canadienne de la sant\u00e9 collaborera avec d’autres intervenants pour continuer \u00e0 faire pression sur le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral afin qu’il applique la Loi canadienne sur la sant\u00e9, et qu’il prot\u00e8ge les patients contre les frais injustes, y compris dans le cadre des soins virtuels. Nous examinons de pr\u00e8s cette nouvelle politique, y compris la fa\u00e7on dont les \u00ab services \u00e9quivalents \u00e0 ceux d’un m\u00e9decin \u00bb pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 l’\u00e9largissement \u00e9ventuel de l’assurance-maladie.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle politique des services de la loi canadienne sur la sant\u00e9 fait quelques progr\u00e8s, mais \u00ab n’est pas \u00e0 la hauteur \u00bb<\/p>\n","protected":false},"author":131,"featured_media":6613,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"give_campaign_id":0,"footnotes":""},"categories":[93],"tags":[157],"class_list":["post-17829","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-commentaire","tag-loi-canadienne-sur-la-sante"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17829","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/131"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17829"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17829\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17837,"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17829\/revisions\/17837"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17829"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17829"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17829"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Que contient la lettre d’interpr\u00e9tation ?<\/h3>\n\n\n\n
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Comment la loi sera-t-elle appliqu\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n
Quand les patients seront-ils prot\u00e9g\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n
Quelles sont les prochaines \u00e9tapes ?<\/h3>\n\n\n\n
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