{"id":20063,"date":"2025-07-03T15:27:10","date_gmt":"2025-07-03T19:27:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/les-deductions-pour-non-conformite-sont-en-baisse-dans-le-cadre-de-du-transfert-canadien-en-matiere-de-sante\/"},"modified":"2025-07-03T15:48:23","modified_gmt":"2025-07-03T19:48:23","slug":"les-deductions-pour-non-conformite-sont-en-baisse-dans-le-cadre-de-du-transfert-canadien-en-matiere-de-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/les-deductions-pour-non-conformite-sont-en-baisse-dans-le-cadre-de-du-transfert-canadien-en-matiere-de-sante\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9ductions pour non-conformit\u00e9 sont en baisse dans le cadre de du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p>Des fonds du TCS ont parfois \u00e9t\u00e9 retenus pour des violations de la LCS relatives \u00e0 la surfacturation et aux frais d\u2019utilisation. Sant\u00e9 Canada produit un\u00a0rapport annuel sur la mesure dans laquelle les r\u00e9gimes provinciaux et territoriaux d\u2019assurance-sant\u00e9 ont satisfait aux conditions\u00a0 et modalit\u00e9s pour les versements pr\u00e9vues \u00e0 la Loi.<br><br>Le plus r\u00e9cent <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/services\/publications\/systeme-et-services-sante\/loi-canadienne-sante-rapport-annuel-2023-2024.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">rapport annuel, celui de 2023-2024 sur la Loi canadienne sur la sant\u00e9 <\/a>a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 13 juin, 2025.<\/p>\n\n\n\n<p>Jennifer Goodyer et Lee Whitman, de Sant\u00e9 Canada, se sont joints \u00e0 Anne Lagac\u00e9 Dowson, de la Coalition canadienne de la sant\u00e9, pour une conversation sur le rapport annuel le 25 juin. Le webinaire est maintenant disponible ici :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Health Canada on the enforcement and administration of the Canada Health Act\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/xpmaW3vR9vg?start=50&#038;feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Jennifer Goodyer est directrice g\u00e9n\u00e9rale de la division de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 \u00e0 Sant\u00e9 Canada. Goodyer a soulign\u00e9 que, bien que les provinces et les territoires soient responsables de l&#8217;administration des soins de sant\u00e9 et de la gestion des budgets de la sant\u00e9, la Loi canadienne sur la sant\u00e9 (LCS) \u00ab est vraiment un excellent exemple de la mani\u00e8re dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral utilise son pouvoir de d\u00e9pense pour \u00e9tablir des normes nationales dans un domaine qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des provinces et des territoires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Techniquement, la LSC est facultative \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Goodyer. \u00ab Les provinces et les territoires y participent \u00e0 leur discr\u00e9tion, mais ils doivent respecter les crit\u00e8res et les conditions [\u00e9nonc\u00e9s dans la LSC] s&#8217;ils veulent avoir droit \u00e0 la totalit\u00e9 du transfert canadien pour la sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Goodyer a ajout\u00e9 que les lois et r\u00e8glements provinciaux et territoriaux refl\u00e8tent non seulement les exigences de la Loi canadienne sur la sant\u00e9, mais qu&#8217;ils vont souvent au-del\u00e0 de ces exigences.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi ne conf\u00e8re \u00e0 Sant\u00e9 Canada aucun pouvoir direct d&#8217;enqu\u00eate ou de v\u00e9rification. Sant\u00e9 Canada \u00ab doit consulter directement les provinces et les territoires et compter fortement sur leur coop\u00e9ration pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes potentiels lorsqu&#8217;ils surviennent \u00bb. a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab C&#8217;est lorsque nous ne parvenons pas \u00e0 trouver ces solutions que nous encourageons le respect de la loi par le biais de d\u00e9ductions et de remboursements sur les paiements du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 une province ou \u00e0 un territoire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab L&#8217;objectif de la loi n&#8217;est pas d&#8217;imposer des d\u00e9ductions, mais plut\u00f4t de garantir que les patients ne paient pas pour des services de sant\u00e9 assur\u00e9s, car ils ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 pour ces services par le biais de leurs imp\u00f4ts \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Goodyer a soulign\u00e9 que Sant\u00e9 Canada collabore avec les provinces et les territoires pour d\u00e9terminer chaque ann\u00e9e les taux de facturation r\u00e9ciproque \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle nationale, ce qui permet de facturer environ 1 milliard de dollars de services entre les provinces, afin que les r\u00e9sidents puissent b\u00e9n\u00e9ficier de services lorsqu&#8217;ils se trouvent \u00e0 l&#8217;ext\u00e9rieur de leur province de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9ductions pour non-conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Lee Whitman est directeur adjoint de la conformit\u00e9 et de l&#8217;interpr\u00e9tation \u00e0 Sant\u00e9 Canada. Il a soulign\u00e9 que pour l&#8217;ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2023-2024, le Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 aux provinces et aux territoires s&#8217;\u00e9levait \u00e0 49 milliards de dollars, tandis que les d\u00e9ductions totalisaient 79 millions de dollars. La majorit\u00e9 de ces d\u00e9ductions, soit 72 millions de dollars, \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 la politique sur les services diagnostiques, qui est entr\u00e9e en vigueur en 2020.<\/p>\n\n\n\n<p>Whitman a fait remarquer que les d\u00e9ductions sont en baisse, qualifiant cela de \u00ab bonne nouvelle \u00bb car les provinces et les territoires se conforment aux politiques. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 les \u00ab remboursements importants aux provinces et aux territoires au cours de la p\u00e9riode 2023-2024 \u00bb. Au total, 90 millions de dollars ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s en mars 2024.  <\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Cette ann\u00e9e, nos d\u00e9ductions se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 62 millions de dollars et les remboursements \u00e0 51 millions de dollars. Les remboursements semblent un peu plus faibles, mais cela s&#8217;explique par le fait que l&#8217;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, il y avait plusieurs ann\u00e9es \u00e0 rembourser en rapport avec la politique en mati\u00e8re de diagnostic \u00bb.<br><\/p>\n\n\n\n<p>Whitman a d\u00e9clar\u00e9 que la politique de remboursement, annonc\u00e9e en 2018, pr\u00e9voit que les provinces ou les territoires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;un remboursement des d\u00e9ductions \u00ab s&#8217;ils prennent des mesures pour \u00e9liminer les frais factur\u00e9s aux patients dans un d\u00e9lai de deux ans et s&#8217;ils \u00e9liminent les circonstances qui ont conduit \u00e0 ces frais \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Un exemple contemporain serait l&#8217;avortement au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a supprim\u00e9 la r\u00e9glementation qui interdisait la prise en charge des avortements, sauf dans les h\u00f4pitaux. Nous avons d\u00e9duit le Nouveau-Brunswick pendant plusieurs ann\u00e9es, mais comme les circonstances qui ont conduit \u00e0 la d\u00e9duction ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es et que les frais pour les patients ont cess\u00e9, nous avons pu proc\u00e9der \u00e0 un remboursement complet \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. Whitman.<\/p>\n\n\n\n<p>Whitman a d\u00e9clar\u00e9 que d&#8217;autres provinces ont \u00e9galement re\u00e7u des remboursements complets, notamment le Manitoba et la Nouvelle-\u00c9cosse pour les services de diagnostic.<\/p>\n\n\n\n<p>Il a soulign\u00e9 qu\u2019il existe un mythe selon lequel les crit\u00e8res de l&#8217;administration publique interdisent la participation du secteur priv\u00e9 aux services assur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Cela n&#8217;a jamais \u00e9t\u00e9 le cas dans le cadre de la Loi canadienne sur la sant\u00e9, et de nombreux \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me de sant\u00e9 public sont fournis par le secteur priv\u00e9. Les m\u00e9decins sont des entrepreneurs ind\u00e9pendants. Les h\u00f4pitaux peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des fondations priv\u00e9es. Les services de soutien peuvent \u00eatre externalis\u00e9s&#8230; La prestation des services peut \u00eatre assur\u00e9e par des entit\u00e9s priv\u00e9es ou g\u00e9r\u00e9e par le secteur priv\u00e9, \u00e0 condition que les patients ne soient pas factur\u00e9s pour ces services \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Whitman a soulign\u00e9 que la Loi canadienne sur la sant\u00e9 est volontairement vague, car la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 rel\u00e8ve des provinces et des territoires. \u00ab Ce que nous pouvons faire, c&#8217;est fournir un cadre permettant aux provinces et aux territoires de recevoir l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des paiements au titre du Transfert canadien en mati\u00e8re de sant\u00e9 en remplissant les conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi. Ce cadre n&#8217;est donc pas prescriptif et ne pr\u00e9cise pas les maladies ou des affections sp\u00e9cifiques \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Lettres d&#8217;interpr\u00e9tation<\/h3>\n\n\n\n<p>Sant\u00e9 Canada effectue \u00e9galement des travaux de recherche sur ce qui s\u2019en vient pour d\u00e9terminer les nouveaux enjeux qui pourraient avoir des r\u00e9percussions sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 universel du Canada. Au fil des ans, les ministres f\u00e9d\u00e9raux de la Sant\u00e9 ont publi\u00e9 des clarifications \u00e0 l&#8217;intention des provinces et des territoires, qui s\u2019appellent des \u00ab lettres d&#8217;interpr\u00e9tation \u00bb, concernant la conformit\u00e9 \u00e0 la Loi canadienne sur la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Ces lettres contribuent \u00e0 garantir que la loi reste en phase avec les r\u00e9alit\u00e9s modernes de la prestation des soins de sant\u00e9, mais elles ne peuvent pas \u00e9largir le champ d&#8217;application initial de la loi. Cela n\u00e9cessiterait une modification de la loi \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Goodyer.<\/p>\n\n\n\n<p>Les lettres d&#8217;interpr\u00e9tation pr\u00e9c\u00e9dentes pr\u00e9cisaient que les services assur\u00e9s devaient \u00eatre couverts, qu&#8217;ils soient fournis dans un h\u00f4pital ou dans une clinique.<\/p>\n\n\n\n<p>La lettre d&#8217;interpr\u00e9tation la plus r\u00e9cente concernait l&#8217;\u00e9largissement du champ d&#8217;exercice des professionnels de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s, tels que les infirmi\u00e8res praticiennes et les sages-femmes, afin d&#8217;am\u00e9liorer l&#8217;acc\u00e8s aux soins.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Cet \u00e9largissement du champ d&#8217;exercice ne devrait pas entra\u00eener de frais pour les patients lorsqu&#8217;ils re\u00e7oivent des services assur\u00e9s de la part de ces professionnels de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Goodyer en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une nouvelle politique qui entrera en vigueur l&#8217;ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette politique, mais \u00e0 compter du 1er avril 2026, si un patient a recours \u00e0 un service assur\u00e9 par un professionnel de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, comme une infirmi\u00e8re praticienne, cela sera consid\u00e9r\u00e9 comme une facturation suppl\u00e9mentaire et des frais d&#8217;utilisation en vertu de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Nous ne voulons pas voir le panier de soins se d\u00e9grader simplement parce que la technologie progresse \u00e0 pas de g\u00e9ant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Vente incitative ou \u00ab upselling \u00bb de chirurgies de la cataracte<\/h3>\n\n\n\n<p>Interrog\u00e9 sur la vente incitative pour les chirurgies de la cataracte, Lee Whitman a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Il est juste de dire que les patients font l&#8217;objet d&#8217;une vente incitative&#8230; On leur propose la lentille B plut\u00f4t que la lentille A parce que B fait des merveilles. Nous serions tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9s si un patient \u00e9tait oblig\u00e9 d&#8217;acheter une lentille meilleure que celle qu&#8217;il pr\u00e9f\u00e8re pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;un traitement, car cela est tout simplement inacceptable au regard de la Loi canadienne sur la sant\u00e9. Si nous recevions une lettre d&#8217;un patient \u00e0 ce sujet, nous prendrions certainement des mesures \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Goodyer a indiqu\u00e9 que <a href=\"https:\/\/www.ontariohealthcoalition.ca\/index.php\/open-letter-petition-to-enforce-the-canada-health-act-stop-user-charges-for-patients\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l&#8217;Ontario Health Coalition leur avait \u00e9crit<\/a> au sujet de la vente incitative et qu&#8217;ils examinaient actuellement l&#8217;ensemble des documents qui leur avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s, y compris les factures. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que les \u00ab zones grises \u00e9thiques \u00bb \u00e9taient pr\u00e9occupantes dans la mesure o\u00f9 ils ne pouvaient peut-\u00eatre rien faire \u00e0 ce sujet en vertu de la Loi canadienne sur la sant\u00e9, mais elle a sugg\u00e9r\u00e9 de contacter le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins si cela concernait un comportement \u00e9thique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;Alberta a-t-elle le droit de faire payer les vaccins \u00e0 la population ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Un membre de l\u2019auditoire a fait part de ses inqui\u00e9tudes concernant le fait que le gouvernement de l&#8217;Alberta fasse payer les r\u00e9sidents pour les vaccins contre la COVID-19.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Les vaccins ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas couverts par les r\u00e9gimes provinciaux d&#8217;assurance maladie. Il s&#8217;agit d&#8217;une mesure de sant\u00e9 publique prise par les provinces et les territoires \u00bb, a r\u00e9pondu Whitman. Il a encourag\u00e9 toute personne estimant qu&#8217;elle devait payer injustement pour les vaccins \u00e0 en parler au minist\u00e8re de la Sant\u00e9 de l&#8217;Alberta et \u00e0 son ordre des m\u00e9decins.<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;association <a href=\"https:\/\/www.friendsofmedicare.org\/restricting_access_and_telling_albertans_to_pay_for_vaccines_is_the_opposite_of_a_public_health_strategy\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Friends of Medicare in Alberta<\/a>, alli\u00e9e de la Coalition canadienne de la sant\u00e9, s&#8217;oppose \u00e0 la strat\u00e9gie de vaccination de l&#8217;Alberta.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Si le gouvernement voulait vraiment lutter contre le gaspillage des vaccins, il prendrait au s\u00e9rieux la sant\u00e9 publique, l&#8217;\u00e9ducation du public et la promotion des avantages de divers vaccins \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Chris Gallaway, directeur ex\u00e9cutif de Friends of Medicare. \u00ab Au lieu de cela, l&#8217;ann\u00e9e derni\u00e8re, le gouvernement a r\u00e9duit de moiti\u00e9 les d\u00e9penses<br><br>consacr\u00e9es \u00e0 la campagne de vaccination \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle de la province par rapport \u00e0 l&#8217;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Faut-il s&#8217;\u00e9tonner que moins d&#8217;Albertains se soient alors fait vacciner ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00ab Mettre en place des mesures de protection du secteur public pour garder les m\u00e9decins qu\u00e9b\u00e9cois dans le public \u00bb<\/h3>\n\n\n\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 une question au sujet des <a href=\"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/de-plus-en-plus-de-medecins-quebecois-boycottent-le-systeme-de-sante-public-au-profit-du-secteur-prive\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">quelque 880 m\u00e9decins qu\u00e9b\u00e9cois <\/a>qui ont choisi de se retirer compl\u00e8tement du syst\u00e8me de sant\u00e9 public, Goodyer a d\u00e9clar\u00e9 qu&#8217;il s&#8217;agissait d&#8217;une situation unique, et que seuls 12 m\u00e9decins dans tout le reste du pays avaient fait ce choix.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle a ajout\u00e9 que le Qu\u00e9bec disposait d&#8217;outils pour limiter le retrait des m\u00e9decins, si le gouvernement estimait que cela nuisait \u00e0 l&#8217;acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 pour les patients.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab La l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise leur permet de mettre en place des mesures de protection autour de ces m\u00e9decins afin de les ramener dans le syst\u00e8me public \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Goodyer.<\/p>\n\n\n\n<p>Whitman s&#8217;est dit optimiste quant \u00e0 l&#8217;adoption du projet de loi 83. Ce projet de loi obligera les nouveaux m\u00e9decins qu\u00e9b\u00e9cois \u00e0 travailler dans le syst\u00e8me public pendant cinq ans, sous peine de sanctions.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le rapport annuel n&#8217;est qu&#8217;un outil parmi d&#8217;autres<\/h3>\n\n\n\n<p>Goodyer a soulign\u00e9 que le rapport annuel n&#8217;est qu&#8217;un des m\u00e9canismes de rapport de Sant\u00e9 Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Nous avons une obligation l\u00e9gale qui impose aux provinces et aux territoires de nous faire rapport chaque ann\u00e9e sur le montant des frais suppl\u00e9mentaires et des frais d&#8217;utilisation qui sont factur\u00e9s. Chaque ann\u00e9e, en d\u00e9cembre, ils doivent soumettre ces rapports \u00e0 notre sous-ministre de la Sant\u00e9 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Goodyer.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Si, pour une raison quelconque, nous avons connaissance de frais factur\u00e9s aux patients dans une province et que nous recevons un rapport indiquant z\u00e9ro, le ministre a l&#8217;obligation, en vertu de la Loi canadienne sur la sant\u00e9, d&#8217;estimer le montant des frais factur\u00e9s aux patients dans cette province. Nous devons utiliser les meilleures informations disponibles pour d\u00e9terminer le montant que nous estimons, puis le ministre a l&#8217;obligation de consulter la province afin qu&#8217;elle nous fournisse ses propres informations si elle le juge opportun. Si elle ne le fait pas, c&#8217;est le montant que nous d\u00e9duisons de son plan ou de son transfert canadien pour la sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9p\u00f4t de plaintes<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/services\/systeme-soins-sante\/systeme-sante-canadien-assurance-sante\/loi-canadienne-sante-foire-questions.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9poser une plainte concernant un m\u00e9decin ou un \u00e9tablissement<\/a>, Sant\u00e9 Canada recommande de communiquer avec le minist\u00e8re provincial ou territorial de la Sant\u00e9. Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et les sites Web se trouvent \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur de la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/services\/publications\/systeme-et-services-sante\/loi-canadienne-sante-rapport-annuel-2023-2024.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">couverture arri\u00e8re du dernier rapport annuel de la Loi canadienne sur la sant\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la plainte concerne la conduite d&#8217;un m\u00e9decin, il convient \u00e9galement de contacter le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins et chirurgiens de la province ou du territoire, qui est l&#8217;organisme charg\u00e9 de r\u00e9glementer l&#8217;octroi des licences et la conduite des m\u00e9decins. Les liens vers chaque autorit\u00e9 provinciale et territoriale de r\u00e9glementation m\u00e9dicale se trouvent sur le <a href=\"https:\/\/www.royalcollege.ca\/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site Web du Coll\u00e8ge des m\u00e9decins et chirurgiens du Canada<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La Division de la Loi canadienne sur la sant\u00e9 de Sant\u00e9 Canada peut \u00e9galement \u00eatre contact\u00e9e pour toute plainte, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 la province ou le territoire concern\u00e9. T\u00e9l\u00e9phone : 1-800-465-7735 ou courriel : <a href=\"mailto:medicare.spb.chad-dlcs.dgps.assurance.maladie@hc-sc.gc.ca\">medicare.spb.chad-dlcs.dgps.assurance.maladie@hc-sc.gc.ca<\/a>.<br><br>Consultez la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/services\/systeme-soins-sante\/systeme-sante-canadien-assurance-sante\/loi-canadienne-sante-foire-questions.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">page Foire aux questions de Sant\u00e9 Canada <\/a>pour plus d&#8217;informations sur la Loi canadienne sur la sant\u00e9.<br><br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-social-links aligncenter has-normal-icon-size is-content-justification-center is-layout-flex wp-container-core-social-links-is-layout-16018d1d wp-block-social-links-is-layout-flex\"><li class=\"wp-social-link wp-social-link-facebook  wp-block-social-link\"><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/coalitionsante\/\" class=\"wp-block-social-link-anchor\"><svg width=\"24\" height=\"24\" viewBox=\"0 0 24 24\" 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