{"id":9394,"date":"2022-11-03T11:22:29","date_gmt":"2022-11-03T15:22:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/lhistorique-loi-sur-la-prestation-dentaire-recoit-le-vote-final-de-la-chambre-des-communes-que-va-t-il-se-passer-maintenant\/"},"modified":"2022-11-10T10:59:47","modified_gmt":"2022-11-10T14:59:47","slug":"lhistorique-loi-sur-la-prestation-dentaire-recoit-le-vote-final-de-la-chambre-des-communes-que-va-t-il-se-passer-maintenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.healthcoalition.ca\/fr\/lhistorique-loi-sur-la-prestation-dentaire-recoit-le-vote-final-de-la-chambre-des-communes-que-va-t-il-se-passer-maintenant\/","title":{"rendered":"L\u2019historique Loi sur la prestation dentaire re\u00e7oit le vote final de la Chambre des communes \u2013 que va-t-il se passer maintenant?"},"content":{"rendered":"\n

La semaine derni\u00e8re, la Loi sur la prestation dentaire<\/em> a obtenu le vote final de la Chambre des communes. Le soutien des lib\u00e9raux, du NPD et du Parti vert a renvers\u00e9 l\u2019opposition des conservateurs et du Bloc Qu\u00e9b\u00e9cois. Le projet de loi C-31 passe maintenant au S\u00e9nat<\/a> et on s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019il soit adopt\u00e9 rapidement et re\u00e7oive la sanction royale.<\/p>\n\n\n\n

Le 1er d\u00e9cembre, 500 000 enfants de moins de 12 ans venant de familles dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 $ pourront \u00eatre admissibles \u00e0 des paiements pour soins dentaires, vers\u00e9s par l\u2019Agence du revenu du Canada, et allant jusqu\u2019\u00e0 650 $ par ann\u00e9e en 2022-2023 et 2023-2024. Aucun re\u00e7u n\u2019est requis et les parents peuvent recevoir les fonds avant la visite chez le dentiste afin d\u2019\u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 payer de leur poche. <\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-31<\/a> est un ajout appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 notre syst\u00e8me de soins de sant\u00e9, mais la Loi sur la prestation dentaire <\/em>est une \u00e9tape provisoire avant d\u2019arriver \u00e0 un r\u00e9gime public de soins dentaires qui sera plus complet et int\u00e9gral<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019entente Parti lib\u00e9ral-NPD, sign\u00e9e par le premier ministre Justin Trudeau et le chef du NPD Jagmeet Singh en mars 2022, Sant\u00e9 Canada doit continuer \u00e0 mettre en \u0153uvre le r\u00e9gime public de soins dentaires d\u00e9crit dans le budget<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le budget de 2022 propose d\u2019accorder un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, \u00e0 compter de 2022-2023, et de 1,7 milliard de dollars par la suite, \u00e0 Sant\u00e9 Canada pour offrir des soins dentaires aux Canadiens. Le r\u00e9gime couvrira d\u2019abord les personnes de moins de 12 ans en 2022 et sera ensuite \u00e9largi aux moins de 18 ans, aux a\u00een\u00e9s et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en \u0153uvre compl\u00e8te du r\u00e9gime est pr\u00e9vue pour 2025. Le programme sera limit\u00e9 aux familles ayant un revenu annuel inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 $, et toute personne ayant un revenu annuel inf\u00e9rieur \u00e0 70 000 $ n\u2019aura pas \u00e0 payer de quote-part. \u00bb<\/p>Budget 2022<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Il est int\u00e9ressant de souligner que le nouveau r\u00e9gime public de soins dentaires sera un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral sans la coop\u00e9ration des provinces et des territoires. <\/p>\n\n\n\n

Le NPD est d\u2019accord avec la strat\u00e9gie de cavalier seul du Parti lib\u00e9ral afin d\u2019\u00e9viter que le nouveau r\u00e9gime ne fasse l\u2019objet de lutte f\u00e9d\u00e9rale-provinciale pour les dollars en sant\u00e9, ce qui pourrait retarder sa mise en \u0153uvre en 2025.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 cela, le NPD a ressenti de la frustration par rapport aux lents progr\u00e8s des lib\u00e9raux au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9. Lorsque le gouvernement et les fonctionnaires de Sant\u00e9 Canada ont regimb\u00e9 devant l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier ambitieux dans le Budget 2022, le chef du NPD Jagmeet Singh s\u2019est tourn\u00e9 vers les m\u00e9dias pour lancer un avertissement et dire que le NPD retirerait son soutien au gouvernement si le r\u00e9gime dentaire ne se faisait pas cette ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Un compromis a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et les parties ont consenti \u00e0 la Loi sur la prestation dentaire<\/em> comprise dans le projet de loi C-31, et comme transition au r\u00e9gime permanent<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ce doit \u00eatre le r\u00e9gime complet g\u00e9r\u00e9 par le f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici 2023 \u00bb, a soulign\u00e9 Singh \u00e0 CTV News. Jean-Yves Duclos, ministre de la Sant\u00e9, \u00e9tait d\u2019accord avec Singh lorsque la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, et il a dit : \u00ab Pendant que cet avantage temporaire est en place, notre gouvernement prendra les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer un programme de soins dentaires complet et \u00e0 long terme. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Don Davies, porte-parole du NPD en mati\u00e8re de sant\u00e9, et d\u00e9put\u00e9 (Vancouver Kingsway), a dit lors d\u2019un webinaire organis\u00e9 par la Coalition canadienne de la sant\u00e9<\/a> en ao\u00fbt dernier, qu\u2019il y avait plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires avant d\u2019arriver au r\u00e9gime dentaire complet.<\/p>\n\n\n\n

Sant\u00e9 Canada doit d\u00e9terminer l\u2019envergure de la couverture et l\u2019admissibilit\u00e9, et doit aussi mettre en concurrence des entreprises priv\u00e9es pour le contrat de gestion du r\u00e9gime. L\u2019entreprise s\u2019\u00e9tant m\u00e9rit\u00e9e le contrat aura besoin de temps pour mettre le syst\u00e8me sur pied. Selon les rapports, la division des approvisionnements de Sant\u00e9 Canada a invit\u00e9, le 28 octobre, les entreprises ayant une exp\u00e9rience dans la gestion des r\u00e9clamations d\u2019assurances \u00e0 se qualifier pour la gestion des soins dentaires.<\/p>\n\n\n\n

Ramenant \u00e0 la m\u00e9moire le scandale li\u00e9 au contrat source unique de WE, et le d\u00e9sastre du logiciel de paye Phoenix, Davies a rappel\u00e9 aux auditeurs du webinaire que l\u2019enjeu est consid\u00e9rable. <\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral offre d\u00e9j\u00e0 quatre r\u00e9gimes dentaires financ\u00e9s par les dollars publics. Par exemple, le programme Services de sant\u00e9 non assur\u00e9s (SSNA)<\/a> offre \u00e0 pr\u00e8s de 900 000 clients admissibles des Premi\u00e8res nations et des communaut\u00e9s inuites des avantages tels les m\u00e9dicaments sur ordonnance, les soins dentaires et les soins de la vue.<\/p>\n\n\n\n

Selon Davies, le contrat avec l\u2019entreprise priv\u00e9e pour g\u00e9rer les r\u00e9clamations du SSNA repr\u00e9sente 116 millions $ sur huit (8) ans. Le nouveau r\u00e9gime public de soins dentaires sera \u00e0 plus grande \u00e9chelle et couvrira entre sept (7) et neuf (9) millions de personnes, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de s\u2019assurer qu\u2019il soit bien con\u00e7u et que le processus d\u2019attribution de contrat est \u00e9quitable. <\/p>\n\n\n\n

Les personnes du Canada qui seront admissibles recevront une carte \u00ab Souriez Canada \u00bb pour payer pour une gamme compl\u00e8te d\u2019interventions au bureau de leur dentiste d\u2019ici la fin de la prochaine ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Davies souligne qu\u2019il aimerait que le r\u00e9gime soit similaire \u00e0 une visite chez le m\u00e9decin et int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019assurance-maladie. \u00ab Le NPD n\u2019arr\u00eatera pas tant et aussi longtemps que chaque personne au Canada ne soit couverte universellement \u00bb, ajoute Davies. Il pr\u00e9cise toutefois que le changement se fera graduellement.<\/p>\n\n\n\n

La Coalition canadienne de la sant\u00e9 a demand\u00e9 avec instance aux d\u00e9put\u00e9s faisant partie du Comit\u00e9 permanent des finances de la Chambre des communes <\/a>d\u2019adopter le projet de loi C-31, qui comprend la Loi sur la prestation dentaire<\/em>, et d\u2019en faire, d\u00e8s que possible, un r\u00e9gime robuste pour chaque personne au Canada, assorti d\u2019une couverture universelle.<\/p>\n\n\n\n

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L’article continue ci-dessous<\/p>\n\n\n\n

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