Les travailleurs de la santé recommandent la prudence en ce qui à trait à l’aide médicale à mourir anticipée
Depuis le mercredi 30 octobre, le Québec est la première province canadienne à autoriser les personnes à faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir (AMM).
Demandé depuis longtemps, ce changement a été salué par les défenseurs des droits de la personne, mais critiqué par ceux qui estiment que le Québec a agi trop rapidement sur cette question.
Entre-temps, le gouvernement provincial se dit prêt à répondre à la demande attendue à la suite de l’élargissement du programme.
L’aide médicale à mourir anticipée, c’est-à-dire planifiée par des personnes souffrant de maladies graves et incurables pouvant mener à l’inaptitude suscite des inquiétudes auprès du personnel médical et le public.
La loi Québécoise, la loi 11, est entrée en vigueur le 30 octobre 2024.
Selon la Presse, le président du Collège des médecins du Québec (CMQ) le Dr Mauril Gaudreault exprime un malaise.
« Même si le Collège a toujours milité pour l’élargissement de l’aide médicale à mourir, nous devons aujourd’hui recommander la prudence, écrit le Dr Gaudreault. Car en plus de protéger le public, notre ordre professionnel doit assurer aux médecins qui prodigueront ce soin un contexte légal et déontologique sécuritaire ».
La situation légale est flou puisque le ministre fédéral de la Santé Mark Holland a annoncé plus tôt cette semaine qu’il ne contestera pas la loi Québécoise.
Une partie du problème est que le Code criminel, qui est de juridiction fédérale, n’a pas été modifié pour autoriser les demandes d’aide médicale à mourir anticipées.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec a indiqué qu’il n’intenterait pas de poursuite contre les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) qui pratiquent l’AMM dans le contexte d’une demande anticipée, si les conditions prévues à la loi québécoise sont respectées.
Selon l’Association canadienne de protection médicale (ACPM), organization vouée à la defense des médecins, cité dans La Presse :
« Sans modifications au Code criminel, et en l’absence d’un cadre de protection bien défini, les médecins du Québec qui prodiguent l’AMM en réponse à une demande anticipée pourraient s’exposer à des poursuites au criminel, voire à une peine d’emprisonnement, pour avoir enfreint le Code criminel ».
Le gouvernement fédéral lance une consultation pan Canadienne pour entendre tous les points de vus au sujet de l’aide médicale à mourir anticipée, consultation qui se terminera en à la fin de janvier, dont le rapport sera rendu public en mars 2025.
Devant le refus d’Ottawa de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées, le ministre de la Justice du gouvernement de la Coalition avenir Québec, Simon Jolin-Barrette, a émis en septembre une directive destinée aux procureurs pour mettre les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées à l’abri d’éventuelles poursuites.
Le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-390 pour modifier le Code criminel, afin de permettre aux provinces qui le souhaitent d’offrir les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
L’autre partie du problème est la possibilité que des personnes qui ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin aient recourt à l’aide médicale à mourir-tel le cas de Normand Meunier, un quadriplégique de 66 ans, à St-Jérôme.
Le coroner en chef du Québec a ordonné une enquête publique en juin sur le décès médicalement assisté de Meunier après qu’il ait développé une grave escarre pendant un séjour à l’hôpital.
L’homme de 66 ans avait été admis à l’hôpital de Saint-Jérôme ou Il y était traité pour une maladie respiratoire.
Pendant son séjour à l’hôpital, Normand Meunier a développé une importante plaie de pression au niveau des fesses. Moelle épinière et motricité Québec, un groupe qui défend les intérêts des personnes souffrant de lésions de la moelle épinière, et l’amélioration de leur mobilité, a déclaré que la plaie exposait le muscle autour du coccyx de Meunier.
À la fin du mois de mars, il a reçu une aide médicale à mourir pour mettre fin à ses souffrances.
« Ce n’était pas son choix. Il a demandé la mort par manque de choix et de soins », a déclaré Ariane Gauthier-Tremblay, assistante sociale au sein de Moelle épinière et motricité Québec.
