Pas question de « refondation » du système de santé québécois sans reconnaissance du droit à la santé
Ainsi s’intitule une lettre ouverte qui est parue dans le Soleil de Québec le 15 mars 2022, signée par Nicole Filion et Lucie Lamarche, militante et membre du CA respectivement, de la respectée Ligue des droits et libertés, un des OBNL les plus actifs, progressistes et connus du Québec. Les autrices représentent le Comité du droit à la santé de la Ligue.
La Coalition canadienne de la santé est impliquée dans un procès qui revendique les mêmes principes : que le droit aux soins s’applique à tous et toutes, incluant les refugiés.
« La lettre de la Ligue des droits partage le point de vue de longue date de la Coalition canadienne de la santé que l’accès à la santé et aux services de santé basé sur les besoins, plutôt que la capacité à payer, constitue un droit fondamental de la personne. La Coalition a adopté la même position dans son intervention conjointe (avec le Comité de la Charte et des questions de pauvreté et le FCJ Refugee Centre) dans l’affaire Toussaint en cours, contestant l’incapacité du gouvernement fédéral à assurer l’accès aux soins de santé vitaux pour les migrants sans papier, en accord avec les obligations du Canada et celles internationales en matière de droits de la personne. »
Martha Jackman, professeure de droit, faculté de droit de l’Université d’Ottawa et ancienne membre du Conseil d’administration de la Coalition.
Selon la lettre de janvier dernier, le gouvernement Legault annonçait un plan visant la « refondation » du système de santé québécois. Cette annonce faisait écho au Rapport Castonguay sur la performance des soins et services destinés aux aîné.e.s durant la pandémie.
Mmes Filion et Lamarche soulignent que le droit de toute personne à la santé, reconnu sur le plan international, et en partie dans la Loi québécoise sur les services de santé et les services sociaux, sert de guide à la démarche.
Elles posent les questions suivantes : la COVID-19 n’a-t-elle pas mis en lumière les inégalités sociales en santé? N’a-t-elle pas révélé les faiblesses d’un système de santé qualifié à juste titre d’hospitalo-centriste? La crise de la COVID n’a-t-elle pas souligné les limites d’une approche centrée sur les traitements curatifs?
La COVID a fait plus de 14 000 morts au Québec. Les personnes âgées demeurent toujours surreprésentées dans les décès. (Depuis le début de la pandémie, le Québec utilise un mode de calcul de la mortalité liée à la COVID-19 différent de celui utilisé par d’autres provinces et pays. L’INSPQ inclut dans ses statistiques toutes les personnes pour lesquelles la COVID-19 a été identifiée comme la cause principale ou secondaire du décès. D’autres provinces et pays n’incluent dans leurs données que les décès attribuables au virus.)
En janvier, le plan du gouvernement Legault devait s’articuler autour de quatre axes :
- les ressources humaines,
- la disponibilité des données,
- les systèmes informatiques,
- les infrastructures.
Mais, selon l’Alliance des patients pour la santé, à la suite d’une rencontre non publique avec le ministre, le plan prendrait la forme d’un rapport attendu pour la fin du mois de mars. Selon l’Alliance, ce rapport porterait sur sept, et non pas quatre, priorités :
- l’accessibilité aux soins et services (1re ligne);
- les services aux aîné.e.s (maintien à domicile, CHSLD);
- la prévention;
- la santé publique (plus d’indépendance);
- l’innovation (meilleure collaboration avec le secteur privé et le milieu communautaire);
- le financement du réseau (pertinence des actes, gestion des ressources humaines);
- la gouvernance de proximité (incluant la reddition de comptes).
Selon les autrices, la démarche entreprise par le ministre et son ministère demeure opaque de manière inacceptable.
Au nom de la Ligue, elles demandent au gouvernement en place quelles orientations se retrouveront dans le rapport du ministre en vue d’assurer, en plus de l’accès aux soins de santé, l’accès à différents services sociaux qui font si cruellement défaut, alors qu’ils ont une incidence certaine sur l’état de bien-être physique, mental et social, objectif central du droit à la santé.
Pour en savoir davantage sur la lettre ouverte et la mission de la Ligue en matière de santé, vous pouvez consulter ce texte, et d’autres, sur le site de la Ligue des droits et libertés :
