Les soins virtuels ont leur place… dans le système public
Les défenseurs des soins de santé publics applaudissent la Commission des services médicaux de la C.-B qui poursuit en justice une compagnie de télécommunications qui a facturé des frais aux patients.
La Commission des services médicaux de la C.-B. gère le Medical Services Plan (MSP), régime public d’assurance-maladie, au nom du gouvernement de la C.-B., et conformément à la Médicare Protection Act et aux règlements. L’agence publique, sans lien de dépendance, a déposé une demande d’injonction devant la Cour suprême de la C.-B. contre le programme LifePlus de Telus Santé pour ses pratiques de facturation qui sont en violation de la Medicare Protection Act.
Le programme LifePlus de Telus Santé s’accompagne de frais, facturés aux patients, pour avoir accès 24/7 à un professionnel de la santé.
Telus Santé a jusqu’à la fin janvier pour réagir à la requête de la Commission des services médicaux de la C.-B. La Commission demande une déclaration de la compagnie à l’effet qu’elle a contrevenu à la Medicare Protection Act; elle demande des injonctions contre faciliter la prestation de services couverts par le MSP et par des médecins faisant partie du MSP dans les établissements de Telus Santé; ainsi que des frais.
« Premier pas important pour appliquer la Medicare Protection Act en C.-B. », souligne Noal Amir, qui fait campagne pour la Coalition de la santé de la C.-B. « Les cliniques privées de soins de santé appartenant à des investisseurs ne rendent pas service aux personnes de la C.-B. en leur facturant des services et des actes médicaux déjà couverts par le système public de soins de santé. »
« Premier pas important pour appliquer la Medicare Protection Act en C.-B. », souligne Noal Amir, qui fait campagne pour la Coalition de la santé de la C.-B.
« Cette décision signale l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique illégale de la surfacturation, mais ce n’est qu’un premier pas », ajoute Amir. « Nous savons que ces cliniques privées appartenant à des investisseurs en C.-B., continuent de recevoir des fonds publics pendant qu’elles s’adonnent à des pratiques illégales qui permettent aux patients mieux nantis d’éviter les files d’attente en payant en privé pour des services de santé médicalement nécessaires. »
« L’accès aux soins médicaux nécessaires devrait être en fonction du besoin et non de la capacité de la personne à payer », a dit Adrian Dix, ministre de la Santé de la C.-B. à The Tyee en réponse à la nouvelle au sujet de l’injonction en décembre.
Mike Campbell, enquêteur privé, est l’une des quatre personnes ayant fait une déclaration sous serment contre Telus Santé. Campbell allègue que Telus a demandé 4 882 $ pour la première année d’adhésion au programme LifePlus, puis 3 882 $ pour les années subséquentes. Il ajoute dans sa déclaration qu’une infirmière de Telus Santé lui a dit qu’il ne pourrait pas voir les médecins de famille qui font partie du programme sans avoir payé ces frais.
La Medicare Protection Act interdit aux médecins qui reçoivent des paiement dans le cadre du Medical Services Plan de facturer directement le patient pour tout service normalement couvert par le régime public.
Avec autant de patients ayant de la difficulté à avoir accès aux soins de santé primaires en raison de la pénurie criante de personnel et du sous-financement, les compagnies de soins virtuels y voient là l’occasion de faire des profits.
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En permettant aux compagnies d’offrir des soins virtuels, le système public de soins primaires se retrouve davantage en pénurie de médecins, de personnel infirmier et autres professionnels de la santé, une situation que la Ontario Medical Association (OMA) a porté à l’attention du public en décembre.
« Les clinique sans rendez-vous, et virtuelles seulement, pourraient, en fait, se traduire en davantage de roulement au sein de notre système, et davantage de coûts », souligne la Dre Tara Kiran, médecin de famille à l’Hôpital St. Michael de Toronto, et autrice principale d’une étude préliminaire, commandée par OMA, et qui indique que les patients des cliniques virtuelles sans rendez-vous sont deux fois plus susceptibles de se retrouver à l’urgence dans les 30 jours qui suivent en raison de l’absence de continuité des soins.
Un rapport de 2021 du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (SNEGSP), syndicat membre de la Coalition canadienne de la santé, souligne aussi le fait que les cliniques virtuelles privées offrent peu de continuité des soins parce que les patients se retrouvent avec un professionnel de la santé différent à chaque nouvelle consultation.
Le rapport du SNEGSP dénonce aussi le fait que les compagnies de soins virtuels facturent des frais pour les services en promettant des délais d’attente plus courts et, par conséquent, permettant aux clients d’éviter la file d’attente.
Le rapport met en relief le recours accru aux soins virtuels pendant la pandémie de COVID-19 lorsqu’un nombre croissant d’entreprises ont tiré avantage de la crise pour exploiter des cliniques de soins virtuels par lesquelles les patients communiquent avec les fournisseurs de soins par vidéoconférence ou messagerie texte.
Un rapport de 2019 sur les soins virtuels, présenté par la division de la Colombie-Britannique du Centre canadien de politiques alternatives, recommande : « Plutôt que permettre aux compagnies comme Telus Santé de perturber et nuire aux soins de santé primaires, le gouvernement de la C.-B. devrait suivre l’exemple des autres provinces et limiter l’utilisation des soins virtuels aux médecins qui dispensent des soins sur une base continue et dans des cliniques approuvées. »
Dans un report de Canadian Doctors for Medicare, les Drs Boluwaji Ogunyemi et Andriy Katyukha demandent que les soins virtuels soient gérés de façon qui respecte le système public de soins de santé qui est financé par l’État. Ils veulent aussi que les patients puissent choisir entre les soins en personne et les soins virtuels, et que les soins virtuels améliorent l’égalité d’accès.
Les soins virtuels font, certes, partie de l’avenir des soins de santé mais ils doivent être mis en place de façon telle qu’ils soient gérés et dispensés par l’État, et respectent les principes d’universalité, intégralité, et que tous y aient accès.
