La Cour suprême du Canada devrait rejeter la cause d’une clinique privée contre Medicare C.-B.
Les défenseurs des soins de santé publics suivent de près ce qui se passe au moment où la Cour suprême du Canada examine la demande d’une corporation privée de porter en appel la contestation constitutionnelle rejetée et qui ciblait la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique.
La semaine dernière, le procureur général de la C.-B. a demandé à la Cour suprême du Canada de rejeter la demande d’autorisation d’appel relative à une décision des tribunaux de la C.-B. et a dit : « L’affaire en question ne soulève aucune question de droit importante pour le public, et cette demande en autorisation d’appel devrait être rejetée [italiques dans l’original]. »
Cambie Surgeries a intenté une poursuite contre la Medicare Protection Act de la C.-B. en invoquant que cette loi refuse injustement aux patients le droit à des soins en temps opportun. En septembre 2020, le juge John J. Steeves de la Cour suprême du Canada a jugée irrecevable la demande de la corporation privée à but lucratif.
« Selon les preuves d’experts (y compris les experts du demandeur), des soins privés duplicatifs ne réduiraient pas les délais d’attente au sein du système public, et selon des preuves d’experts, ces délais augmenteraient (par. 2308-2349). Cela ne ferait que rendre plus inéquitable l’accès aux soins en temps opportun », peut-on lire dans la décision du juge Steeves, ce qui contredit les arguments de Cambie.
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Cambie Surgeries a porté l’affaire en appel, invoquant que le juge Steeves avait commis des erreurs de fait en rejetant sa contestation constitutionnelle. Mais, en juillet 2022, la Cour d’appel de la C.-B. a confirmé le jugement de Steeves.
Le Dr Brian Day, propriétaire de la Cambie Surgeries Corporation, ne se laisse pas découragé par la décision de la cour et semble croire que la crise actuelle dans le secteur hospitalier devrait faire pencher l’opinion en faveur d’un système à deux vitesses.
Il a récemment utilisé les pages du Globe and Mail pour faire valoir que la situation terrible dans les hôpitaux justifie l’accès à des options à l’extérieur du système public si on dépasse les limites fixées pour les délais d’attente des patients. « Si cette limite est dépassée, le gouvernement doit financer les soins ailleurs, même si cela veut dire financer les soins privés ou se déplacer vers une autre province ou un autre pays », écrit-il.
Les tribunaux de la C.-B. ont examiné minutieusement la preuve et ont conclu qu’augmenter le rôle des corporations privées à but lucratif, comme Cambie Surgeries, ne ferait qu’augmenter les délais d’attente en allant puiser les travailleurs de la santé dans hôpitaux publics pour les emmener dans les cliniques privées. Pire encore, la disparité d’accès qui s’en suivrait aurait un impact beaucoup plus grand sur les collectivités désavantagées et marginalisées que sur les secteurs de la société qui sont plus riches et privilégiés.
Dans son mémoire soumis à la Cour suprême du Canada, le gouvernement de la C.-B. plaide : « Le résultat serait un système de soins de santé à deux vitesses dans lequel ceux qui peuvent avoir accès aux traitements privés recevraient un traitement préférentiel par rapport à ceux qui ne le peuvent pas, indépendamment du besoin médical [italiques dans l’original].
Les défenseurs des soins de santé publics se préparent à la deuxième ronde du combat contre Cambie qui fait pression pour obtenir davantage de soins privés à but lucratif. Canadian Doctors for Medicare, le syndicat infirmier B.C. Nurses Union, la British Columbia Friends of Medicare Society, et autres organismes, sont intervenus dans l’affaire avec le soutien de plusieurs personnes et organisations, y compris la Coalition canadienne de la santé.
Si la Cour suprême du Canada devait accorder la demande d’autorisation en appel de Cambie Surgeries, on s’attend à ce que les groupes de défense des soins de santé publics se mobilisent aussi pour défendre le système public. La décision de la Cour suprême du Canada est attendue au début de la nouvelle année.
