Nouvel avis juridique : les règlements du projet de loi 11 de l’Alberta ne corrigent pas le régime de santé à deux vitesses
Ottawa – La Coalition canadienne de la santé a rendu public aujourd’hui un nouvel avis juridique du cabinet Goldblatt Partners LLP concluant que les règlements proposés par l’Alberta en vertu du projet de loi 11 ne rendent aucunement cette loi conforme à la Loi canadienne sur la santé (LCS).
L’avis, rédigé par l’avocate Emma Phillips, révèle que le seul règlement actuellement en vigueur porte sur la tenue de dossiers par les médecins — et non sur la pratique de la surfacturation elle-même. Même si les autres « garanties » annoncées par l’Alberta étaient éventuellement adoptées, l’avis conclut qu’elles ne pourraient pas corriger la violation fondamentale, par le projet de loi 11, des principes fondamentaux de la LCS que sont l’universalité, l’accessibilité et l’intégralité.
« Ces règlements ne rendent pas le projet de loi 11 conforme à la Loi canadienne sur la santé », a déclaré Phillips.
Le président de la coalition, Jason MacLean, a exhorté le gouvernement fédéral à agir immédiatement, affirmant : « Notre avis juridique sur le projet de loi lui-même est qu’il constitue une violation claire de la Loi canadienne sur la santé et la pire attaque contre notre système de santé public universel depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1984 ».
MacLean a formulé deux demandes à l’intention du premier ministre Carney et de la ministre Michel :
- Aviser l’Alberta qu’Ottawa entend procéder à des déductions obligatoires, dollar pour dollar, des transferts en santé en vertu des articles 18 à 20 de la LCS pour la surfacturation.
- Entamer des consultations formelles en vertu de l’article 14 de la LCS concernant le manquement du projet de loi 11 aux exigences de la Loi.
La mise en œuvre du système de pratique mixte de l’Alberta est prévue pour le 1er septembre, à quelques semaines d’un référendum le 19 octobre sur l’avenir de la province au sein du Canada.
