La loi sur les soins de santé (projet de loi n° 11) de l’Alberta enfreint la Loi canadienne sur la santé : selon des experts juridiques
Des experts juridiques spécialisés dans le domaine des soins de santé ont examiné en détail le projet de loi 11 sur les soins de santé de la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, et ont conclu que ce projet de loi, maintenant loi constitue une violation de la Loi canadienne sur la santé fédérale.
Le projet de loi 11 constitue « la privatisation la plus importante du mode de paiement des services médicalement nécessaires au Canada depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1984 », explique Maître Emma Phillips, partenaire du cabinet Goldblatt Partners LLP.
« La Loi canadienne sur la santé incarne la valeur fondamentale selon laquelle les services médicaux nécessaires doivent être attribués en fonction des besoins, et non selon la capacité de payer », écrit-elle. « Favoriser un régime à deux vitesses introduisant le paiement privé pour des soins médicalement nécessaires, ce qui peut à son tour conduire à un accès préférentiel, est directement contraire aux exigences, critères et principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé ».
Le 18 décembre 2025, l’Alberta a adopté la Health Statutes Amendment Act, 2025 (n° 2), également connue sous le nom de « projet de loi 11 ». Le projet de loi 11 modifie la loi sur l’assurance maladie de l’Alberta (Alberta Health Care Insurance Act) en établissant un nouveau cadre juridique qui permet aux médecins d’exercer la « double pratique » (“dual practice”).
Certains patients pourront donc accéder plus rapidement à des services médicalement nécessaires uniquement en fonction de leur capacité de payer. En institutionnalisant le « contournement des files d’attente », le projet de loi 11 contrevient aux principes d’intégralité, d’accessibilité et d’universalité protégés et requis par la Loi canadienne sur la santé, et enfreint les prohibitions relatives à la surfacturation et aux frais supplémentaires, selon les experts juridiques.
« Le gouvernement fédéral cherche à trouver un équilibre entre ses relations diplomatiques avec l’Alberta et la nécessité d’appliquer fermement les principes de la Loi canadienne sur la santé », a déclaré Jason MacLean, président de la Coalition canadienne de la santé, qui a confié cette opinion légale à Goldblatt Partners LLP.
« La ministre de la Santé, Marjorie Michel, se décrit comme la “gardienne de la Loi canadienne sur la santé” », a déclaré M. MacLean. « La ministre doit affirmer clairement que le gouvernement fédéral est d’avis que le projet de loi 11 de l’Alberta contrevient à la Loi canadienne sur la santé, et qu’elle est prête à faire respecter cette loi ».
La province de l’Alberta pourrait mettre en péril plus de 7 milliards de dollars provenant du Transfert canadien en matière de santé en 2026-2027. La Loi canadienne sur la santé confère au gouvernement fédéral le pouvoir de retenir les transferts si la province ne se conforme pas à la Loi.
RÉSUMÉ DE L’AVIS JURIDIQUE SUR LE PROJET DE LOI 11
Il existe un fondement solide et convaincant pour conclure que le projet de loi 11 de l’Alberta, en autorisant les médecins à fournir des services médicalement nécessaires au moyen d’un modèle de double pratique (financé par l’État ou payé à titre privé selon chaque service offert), contrevient aux interdictions fondamentales de la Loi canadienne sur la santé concernant la facturation supplémentaire et les frais d’utilisation, et à ses exigences voulant qu’un système provincial de soins de santé soit intégral, universel et accessible.
Ce que fait le projet de loi 11
Le projet de loi 11 crée la privatisation la plus étendue du paiement des services requis par un médecin pour raison d’ordre médical depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1984, permettant à une nouvelle catégorie de médecins « participant de manière souple » de fournir des services médicalement nécessaires soit par l’entremise du système public, soit par paiement privé, selon chaque service offert.
Cette structure, en substance, permet de sauter les files d’attente et crée une voie privée parallèle pour la prestation de soins médicalement nécessaires aux résidents assurés de l’Alberta, contrairement aux objectifs et aux dispositions de base de Santé Canada, y compris l’universalité, l’accessibilité, l’intégralité et les interdictions de surfacturation et de frais d’utilisation.
Le projet de loi 11 viole les exigences de la Loi canadienne sur la santé
L’objectif de la Loi canadienne sur la santé est de protéger, de promouvoir et de rétablir la santé ainsi que de faciliter un accès raisonnable aux services de santé sans obstacle financier ou autres. À cette fin, la Loi canadienne sur la santé conditionne le financement des transferts fédéraux à des régimes provinciaux répondant à cinq critères : l’administration publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité. La Loi canadienne sur la santé interdit également la facturation supplémentaire et les frais d’utilisation pour les services assurés. Le principe fondamental qui anime la Loi est simple : les soins médicalement nécessaires doivent être offerts en fonction du besoin et non de la capacité à payer.
Critère d’universalité (art. 10) : Le critère d’universalité exige que la totalité des résidents assurés ait accès à des services de santé assurés selon des modalités uniformes. Cependant, le projet de loi 11 mine cela en permettant une double voie d’accès : tous les Albertains demeurent techniquement assurés, mais ceux qui sont en mesure de payer peuvent acheter un accès plus rapide aux mêmes services médicalement nécessaires des mêmes médecins, tandis que d’autres doivent attendre dans la file d’attente publique. Deux patients ayant des besoins médicaux identiques, mais des capacités à payer différentes seront désormais confrontés à des conditions d’accès systématiquement différentes : l’un a la possibilité de recevoir des soins privés dans un temps plus opportun, l’autre non. Ainsi, l’accès n’est plus assuré selon des modalités uniformes.
Critère d’accessibilité (art. 12) : Le critère d’accessibilité exige que les personnes assurées aient un accès raisonnable aux services assurés sans obstacle financier direct ou indirect. Toutefois, en autorisant les médecins à vendre des versions privées et non liées au régime de services médicalement requis, le projet de loi 11 érige un obstacle financier direct aux soins en temps opportun pour les personnes qui ne peuvent pas payer. Pour de nombreuses procédures, l’accès en temps opportun ne sera, en pratique, accessible qu’à ceux qui peuvent se permettre de payer des frais privés, tandis que les autres se retrouveront à devoir attendre plus longtemps dans le système financé par l’État. En même temps, la double pratique devrait déplacer le temps des médecins et la capacité opérationnelle vers le flux de paiement privé plus lucratif, dégradant ainsi la capacité et allongeant les temps d’attente dans le volet financé par l’État. Tant les frais privés (qu’ils soient payés de la poche du patient ou par le biais d’une assurance privée redondante) que le transfert prévisible de ressources constituent le type même d’obstacles directs et indirects à un accès raisonnable que le critère d’accessibilité vise à éviter.
Critère d’intégralité (art. 9) : En vertu du critère d’intégralité, les régimes provinciaux doivent assurer tous les services requis par un médecin pour raison d’ordre médical. Cependant, le projet de loi 11 permet que les services que l’Alberta elle-même considère comme médicalement nécessaires soient vendus à titre privé comme des services « non liés au régime » par des médecins participants de façon souple, plutôt que d’être couverts uniformément par le régime public.
En fait, certains services médicalement nécessaires sont retirés du champ d’application de l’assurance publique chaque fois qu’un médecin participant de façon souple choisit de facturer à titre privé, de sorte que l’on ne peut plus dire que le régime assure l’intégralité des services médicalement nécessaires fournis par ce médecin.
Frais supplémentaires et frais d’utilisation (art. 18, art. 19) : Enfin, les interdictions de la Loi canadienne sur la santé concernant la facturation supplémentaire et les frais d’utilisation empêchent les médecins de facturer aux patients assurés tout montant à l’égard d’un service assuré (médicalement nécessaire) au-delà de ce qui est payé par le régime public. Le projet de loi 11, cependant, permet aux médecins participant de façon souple qui demeurent inscrits au régime public de facturer à titre privé aux patients des services médicalement nécessaires qui sont identiques en substance aux services médicalement nécessaires financés par l’État. Lorsqu’un médecin inscrit de façon souple facture une prothèse de hanche à un patient au lieu que cette dernière soit payée par le régime public, ce paiement fonctionne soit comme une facturation supplémentaire (lorsqu’il s’agit d’un montant en plus de ce que le régime paierait pour ce service médicalement nécessaire), soit comme des frais d’utilisation (lorsque la province autorise ou permet au patient de payer pour un service médicalement nécessaire qui serait autrement couvert par le régime). Permettre à l’Alberta de ré-étiqueter ces services assurés et médicalement nécessaires comme des services « non liés au régime » lorsqu’ils sont fournis par un médecin participant de manière souple ne change pas leur statut en vertu de la Loi canadienne sur la santé comme des services médicalement nécessaires pour lesquels la facturation supplémentaire ou les frais d’utilisation ne sont pas autorisés et, si elle est acceptée, rendrait les protections de la Loi inutiles.
Les lettres d’interprétation de la Loi canadienne sur la santé du gouvernement fédéral appuient la conclusion selon laquelle le projet de loi 11 viole la Loi canadienne sur la santé
Depuis 1985, les ministres fédéraux de la Santé ont adopté à maintes reprises la position selon laquelle les frais au point de service, les frais privés pour les services assurés médicalement nécessaires et la double pratique sont incompatibles avec les objectifs de la Loi. Cela comprend la lettre d’interprétation de 2005 traitant de la double pratique, qui indiquait que le fait de permettre aux médecins d’exercer à la fois dans le système public et dans le système privé crée un risque sérieux de compromettre l’accès, encourage la pratique du saut dans la file d’attente et est incompatible avec le critère d’accessibilité de la Loi. D’autres lettres d’interprétation ultérieures ont renforcé le même principe en confirmant que les services médicalement nécessaires doivent demeurer assurés même lorsqu’ils sont fournis dans des établissements privés, et que les frais aux patients pour ces services ne sont pas autorisés. Notamment, les tribunaux ont reconnu que ces lettres d’interprétation du gouvernement fédéral sont pertinentes pour l’interprétation et l’application de la Loi canadienne sur la santé.
Les conclusions du litige dans l’affaire Cambie et la position du gouvernement fédéral dans l’affaire Cambie confirment que le projet de loi enfreint la Loi canadienne sur la santé
Dans le litige en Colombie-Britannique (Cambie Surgeries Corporation c. Colombie-Britannique), les tribunaux de la Colombie-Britannique ont examiné de nombreux éléments de preuve démontrant que la double pratique et le financement privé redondant peuvent aggraver les temps d’attente, détourner les fournisseurs du système financé par l’État et inciter les médecins à accorder la priorité aux patients payants au privé. Ces constatations appuient sans équivoque la conclusion selon laquelle, de par sa conception même, le projet de loi 11 aura des conséquences négatives importantes sur l’équité, l’accès et la viabilité du système public. En bref, les constatations du litige dans l’affaire Cambie appuient la conclusion qu’en normalisant une voie de paiement privé pour les soins médicalement nécessaires autrement assurés par l’État, le projet de loi 11 encourage et permet la pratique du saut dans la file d’attente, élargit les inégalités entre les patients qui peuvent payer et ceux qui ne peuvent pas payer et affaiblit le système financé par l’État en attirant des ressources dans le marché privé.
Notamment, le gouvernement fédéral est intervenu activement dans le litige de l’affaire Cambie pour défendre les restrictions imposées par la Colombie-Britannique à la double pratique, à la facturation supplémentaire et à l’assurance privée redondante, explicitement au motif que la suppression de ces restrictions mettrait la province à l’écart des dispositions de la Loi canadienne sur la santé en matière de facturation supplémentaire et de frais d’utilisateur et menacerait l’accessibilité et l’universalité. En effet, lorsque la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a été rendue, le ministre de la Santé a publié une déclaration publique soulignant que « le gouvernement fédéral s’est joint à la procédure en tant que partie pour soutenir la Colombie-Britannique dans la défense de sa législation, reflétant les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé, qui valorise l’équité et l’impartialité plutôt que le profit et l’accès préférentiel aux soins nécessaires » et que « tout Canadien qui a besoin de soins médicalement nécessaires devrait pouvoir les recevoir en fonction de ses besoins médicaux et non de sa capacité ou de sa volonté à payer. Les frais aux patients, qu’ils prennent la forme de frais au point de service ou de paiement pour une assurance privée, sapent l’équité ».
De plus, la décision de la Cour d’appel de l’Alberta rendue en 2015 dans l’affaire Allen reconnaît également que la double pratique et l’assurance privée pour des services médicalement nécessaires sont incompatibles avec les principes directeurs de la Loi canadienne sur la santé.
Conclusion
En facilitant un régime de paiement public et privé à deux vitesses qui permet aux médecins de fournir les mêmes services médicalement nécessaires au moyen d’un paiement public ou privé, et en introduisant un paiement privé pour l’accès préférentiel aux services médicaux, le projet de loi 11 contrevient aux principes fondamentaux et aux protections de la Loi canadienne sur la santé. En effet, en se fondant sur ses propres interprétations et engagements publics dans les « lettres d’interprétation » ministérielles et devant les tribunaux dans l’affaire Cambie, le gouvernement fédéral a déjà expliqué précisément pourquoi le projet de loi 11 contrevient à la Loi canadienne sur la santé. Comme le gouvernement fédéral l’a soutenu dans l’affaire Cambie, « d’un point de vue fédéral, lorsque les médecins inscrits facturent des services assurés aux résidents assurés, cela contrevient aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la facturation supplémentaire et aux frais d’utilisation » et « l’objectif d’un accès équitable » aux services de santé médicalement nécessaires serait grandement compromis.
