Le Ministre doit faire davantage pour mettre fin aux frais injustes imposés aux patients

Les Canadiens se font font frappés par des frais et des factures injustes lorsqu’ils cherchent à obtenir un traitement médical, un problème que le ministre de la santé a tenté de résoudre dans une lettre spéciale envoyée aux provinces et aux territoires la semaine dernière.

Les partisans de la santé publique estiment que le ministre fédéral de la santé, Mark Holland, n’est pas allé assez loin.

Dans un communiqué, le regroupement Canadian Doctors for Medicare a déclaré que les instructions du ministre à ses homologues provinciaux « ne sont pas à la hauteur », car elles ne couvrent pas les soins virtuels, et ne se concentrent que sur les services médicaux fournis par des professionnels autres que des médecins, notamment les infirmières praticiennes.

Quel est le problème ?

Ce qui est en cause ce sont les honoraires ou « frais imposés aux patients » pour des services de santé médicalement nécessaires, frais qui sont chargés aux patients recevant des soins à distance par le biais de soins virtuels, ou par un non-médecin tel qu’une infirmière praticienne, qui tombent dans une zone grise des règles en matière de soins de santé.

Il y a plus d’un an, le gouvernement fédéral a fait part de ses préoccupations concernant les frais facturés aux patients. « Il est essentiel que l’accès aux services médicalement nécessaires, qu’ils soient fournis en personne ou virtuellement, reste fondé sur le besoin médical et gratuit », a déclaré le ministre de la Ssanté, Jean-Yves Duclos, en mars 2023.

La Coalition canadienne de la santé s’est jointe à d’autres groupes l’automne dernier pour demander la publication de la lettre d’interprétation de la Loi canadienne sur la santé par le successeur du Ministre Duclos, Mark Holland. Le ministre Holland a publié cette lettre, à l’intention des provinces et des territoires les sommant de respecter la Loi canadienne sur la santé, le vendredi 10 janvier. Cette lettre était accompagnée d’une déclaration du ministre Holland sur la Loi Canadienne de la santé.

Que contient la lettre d’interprétation ?

La lettre d’interprétation était censée faire appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur la santé (LCS), quelle que soit la manière dont on a reçu des soins médicalement nécessaires (y compris les soins virtuels), ou la personne qui a prodigué ces soins (par exemple les infirmières praticiennes, et/ou les pharmaciens, qui se sont vus accorder une plus grande marge de manœuvre dans de nombreuses provinces).

La lettre introduit le concept de « services équivalents à ceux d’un médecin », un terme rarement mentionné dans la politique de santé actuelle.

« Les frais facturés aux patients pour des services médicalement nécessaires, qu’ils soient fournis par un médecin ou un autre professionnel de la santé fournissant des services équivalents à ceux d’un médecin, seront considérés comme de la surfacturation et des frais modérateurs dans le cadre de la LCS », indique la lettre du ministre.

Que manque-t-il dans la lettre ?

En 2023, le ministre de la santé de l’époque, Jean-Yves Duclos, a fixé ses objectifs concernant les frais facturés aux patients pour les soins virtuels. La lettre du Ministre Holland ne mentionne pas ce secteur en pleine croissance, de plus en plus dominé par des compagnies d’assurance, des chaînes de pharmacies et d’entreprises de télécommunications. « Ne pas avoir prendre position sur les soins virtuels est une omission majeure qui nécessite une attention immédiate », a déclaré Canadian Doctors for Medicare.

Le ministre Holland fait également référence à la pratique payer pour sauter la file d’attente. « Je sais également que, dans certains cas, des cliniques chirurgicales privées offrent aux patients la possibilité de sauter la file d’attente pour des interventions chirurgicales qui ne sont pas urgentes (par exemple, chirurgie de la cataracte, arthroplastie du genou ou de la hanche, réparation d’hernie) en accédant à des soins en dehors de leur province ou territoire d’origine, moyennant des frais. Toutefois, le ministre ne juge pas cette pratique contraire à la loi canadienne sur la santé, encourageant son personnel à surveiller la question.

Comment la loi sera-t-elle appliquée ?

Étant donné que les soins de santé sont principalement dispensés par les provinces et les territoires, il incombe à ces gouvernements d’adopter des règles pour faire respecter l’interprétation de la Loi canadienne sur la santé par le gouvernement fédéral. Il leur incombe également de fournir un financement public pour les services équivalents à ceux d’un médecin, tels que les soins dispensés par une infirmière praticienne. S’ils ne le font pas, le gouvernement fédéral peut retenir le financement équivalent aux frais facturés aux patients (s’ils peuvent être calculés) par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé.

La retenue de fonds peut ne pas sembler très convaincante, mais c’est le principal outil utilisé par le gouvernement fédéral pour encourager les provinces et les territoires à se conformer à la Loi canadienne sur la santé.

Quand les patients seront-ils protégés ?

La nouvelle politique entrera en vigueur le 1er avril 2026 pour permettre aux provinces et terrirotires de s’adapter, donc les patients risquent de continuer à payer des frais injustes pendant plus d’un an.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La Coalition canadienne de la santé collaborera avec d’autres intervenants pour continuer à faire pression sur le gouvernement fédéral afin qu’il applique la Loi canadienne sur la santé, et qu’il protège les patients contre les frais injustes, y compris dans le cadre des soins virtuels. Nous examinons de près cette nouvelle politique, y compris la façon dont les « services équivalents à ceux d’un médecin » pourraient être appliqués à l’élargissement éventuel de l’assurance-maladie.