Ou est la lettre? La Coalition et ses alliés demande une lettre d’interpretation

Les Canadiens et les Québécois qui cherchent désespérément un accès aux soins primaires se tournent de plus en plus vers les soins virtuels et les infirmières praticiennes (IP).

Mais nombre d’entre eux reçoivent des factures inattendues lorsqu’ils se tournent vers ces soins, car le Canada dispose d’un ensemble de règles disparates régissant la prise en charge des frais pour ces services médicaux par les régimes d’assurance maladie provinciaux.

Les hauts fonctionnaires de Santé Canada ont décrit cette situation comme un jeu de « whack-a-mole », lors de notre symposium sur la Loi canadienne de la santé, car les régimes d’assurance maladie provinciaux ne couvrent pas tous les services médicaux essentiels. Le secteur privé tente de combler les lacunes de la législation afin de gonfler ses bénéfices. Nous avons déjà vu ce schéma avec les frais facturés aux patients par les cliniques privées à but lucratif et pour les services de diagnostic.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à agir il y a 18 mois

Au début de l’année 2023, le gouvernement fédéral a promis de publier ce que l’on appelle une « lettre d’interprétation de la Loi canadienne sur la santé ». Trois lettres d’interprétation de la loi canadienne sur la santé ont été publiées par les ministres de la santé depuis 1984.

« Les complexités de la santé familiale moderne, des soins virtuels et chirurgicaux, y compris leur prestation entre les juridictions, et l’élargissement des champs de pratique des travailleurs de la santé, ne devraient pas être utilisées pour permettre ces frais », a déclaré le ministre de la Santé de l’époque, Jean-Yves Duclos.

« J’ai l’intention de préciser dans une lettre d’interprétation distincte de la loi canadienne sur la santé que, quel que soit l’endroit du pays où les Canadiens vivent ou la manière dont ils reçoivent des soins médicaux nécessaires, ils doivent pouvoir accéder à ces services sans avoir à payer de leur poche », a-t-il declaré.

La Coalition pour la santé veut que la lettre soit rendue publique

« Alors, où est-elle ? », a demandé Steve Staples, Directeur des politiques de la Coalition, lors d’une conférence de presse au Parlement avec les Médecins canadiens pour le régime public et la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers.

« Cela fait 18 mois… Pourquoi le Premier ministre n’a-t-il pas collaboré avec le ministre de la Santé, Mark Holland, pour protéger les patients contre les frais injustes des sociétés à but lucratif qui fournissent des soins virtuels, et par les infirmières praticiennes qui se sont vu accorder un plus grand champ d’exercice, mais aucun financement public pour le faire ? »

Steven Staples (G), Anne Lagacé Dowson et Dr. Melanie Bechard lors d’une conférence de presse à Ottawa le 18 novembre 2024. Regarder sur CPAC.

La Dre Melanie Bechard, présidente de Canadian Doctors for Medicare, a déclaré : « Dans un pays qui accorde une grande importance à son système universel de soins de santé, il est inacceptable de faire payer les patients pour ce qui est devenu un mode essentiel de prestation des soins de santé ».

« Les infirmières et les professionnels de la santé ont élargi leur rôle au cours des 40 dernières années afin de mieux servir les patients. Il est temps que les administrateurs de la Loi canadienne sur la santé en fassent autant et protègent les patients », a déclaré Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers, dans un communiqué commun.

La réponse du gouvernement

Le journaliste des affaires du Toronto Star Kenyon Wallace a rapporté que le cabinet du Premier ministre a transmis les questions du Star au ministère fédéral de la santé.

Matthew Kronberg, attaché de presse du ministre de la Santé Mark Holland, a déclaré que le gouvernement fédéral « s’est engagé à construire un système de santé public plus fort afin que les Canadiens puissent obtenir les soins dont ils ont besoin ».

Kronberg a ajouté que le processus d’élaboration des lettres d’interprétation implique une consultation approfondie avec les provinces et les territoires, selon Wallace.

« Alors que les juridictions envisagent d’intégrer davantage les services équivalents à ceux des médecins et les soins virtuels dans leurs systèmes publics d’assurance maladie, nous continuerons à nous engager avec elles pour garantir le dynamisme de notre système de santé », a déclaré Kronberg. « Nous espérons avoir bientôt plus d’informations sur la lettre ».

Les compagnies ont probablement freiner l’action du gouvernement

Nous imaginons que la raison pour laquelle le gouvernement libéral est dans l’impasse est que les grandes entreprises, les géants des télécommunications et les compagnies d’assurance font pression pour protéger leurs profits et empêcher le gouvernement de protéger les patients. C’est la même chose que pour l’assurance-médicaments, lorsque les grandes compagnies d’assurance se sont opposées à la loi sur l’assurance-médicaments parce qu’elles estimaient qu’elle représentait une menace pour leurs énormes profits.

Nous ne pouvons plus attendre – les patients veulent de l’action – et même les provinces demandent de la clarté, comme nous l’avons vu dans une lettre récente du ministre de la santé de l’Ontario au ministre fédéral de la santé.

Les soins de santé publics peuvent innover, que ce soit par le biais des soins virtuels ou des infirmières praticiennes, tout en respectant les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé. Il est temps que le Premier ministre et son ministres de la santé prennent des mesures et protège les gens contre les frais interdits aux patients lorsqu’ils ont accès à des soins de santé médicalement nécessaires.