La Coalition de la santé veut voir des progrès par rapport à la loi sur les soins de longue durée sécuritaires dans le Budget 2022
La Coalition canadienne de la santé a envoyé la lettre suivante au ministre de la Santé Duclos, demandant une législation assortie de normes nationales pour les soins de longue durée, normes financées et coercitives.
« Les personnes du Canada méritent l’égalité d’accès à des soins de qualité et à des conditions de travail de qualité », souligne Pauline Worsfold, IA et présidente de la Coalition. « Il faut que le gouvernement aille de l’avant et élabore des normes nationales et coercitives grâce à une loi sur les soins de longue durée sécuritaires, y compris éliminer les entreprises à but lucratif du secteur des soins de longue durée. »
La Coalition canadienne de la santé a été fondée en 1979 pour défendre les soins de santé publics. Elle comprend des syndicats représentant des travailleurs de la santé de première ligne, des groupes communautaires et des experts.
La lettre de la Coalition canadienne de la santé suit.
Canadian Health Coalition / La Coalition canadienne de la santé Rue 116 Albert St., 300 Ottawa, ON K1P 5G3
L’honorable Jean-Yves Duclos, P.C., député Ministre de la Santé Chambre des communes Ottawa, Ontario K1A 0A6
16 février 2022
Monsieur le ministre Duclos,
La Coalition canadienne de la santé, composée d’organisations communautaires et de syndicats représentant les travailleurs de première ligne, vous écrit pour vous demander d’accélérer les efforts pour résoudre la crise à laquelle sont confrontés les résidents, les familles et les travailleurs du secteur des soins de longue durée.
Le Premier ministre Trudeau vous a donné, vous, ministre de la Santé, le mandat « d’élaborer des normes nationales et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent. » La Coalition canadienne de la santé, et ses membres, ont demandé la présentation d’une législation assortie de normes nationales pour les soins de longue durée, normes financées et coercitives.
Le prochain budget fédéral sera une occasion importante pour respecter la promesse électorale de votre gouvernement, notamment collaborer avec les provinces et les territoires pour offrir un soutien aux aînés et aux soins de longue durée grâce à un investissement de 9 milliards $ répartis sur cinq ans.
Le temps est venu de réparer les dommages causés par le sous-financement chronique et par les soins de santé à but lucratif. Nous vous demandons avec instance, Monsieur le ministre, de commencer à négocier des ententes avec les provinces et les territoires relativement à un financement conditionnel des soins de longue durée préconisant le respect des principes de la Loi canadienne sur la santé.
L’Organisation de normes en santé (HSO) et l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) ont élaboré deux nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée. Ces organisations accréditées et sans but lucratif sont indépendantes du gouvernement. Or, les normes ont été financées par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire du Conseil canadien des normes (CCN), et le processus a été reconnu et accueilli favorablement par le gouvernement fédéral dans le Budget 2021. Les deux versions préliminaires de ces normes s’inscrivent dans les 60 jours de la période de commentaires du public.
Après examen, nous observons que la version préliminaire de la norme CAN/HSO 21001:2022 (F) Soins de longue durée est une amélioration par rapport à la précédente norme HSO 21001:2020 qui était inadéquate. Les principes fondamentaux reflètent l’opinion de la Coalition : les conditions de travail sont les conditions de soins, le racisme systémique doit être éliminé, et la législation fédérale et la législation provinciale doivent inclure des mécanismes de reddition de compte pour faciliter la mise en œuvre de ces normes pour les soins de longue durée (SLD).
La Coalition canadienne de la santé, et ses membres, ont aussi observé plusieurs lacunes très préoccupantes et fourniront à HSO et au groupe CSA d’autres commentaires sur la version préliminaire de ces normes. Si on ne tient pas compte de ces omissions, certaines pourraient faire de ces normes une tentative inefficace pour régler la crise dans le secteur des soins de longue durée au Canada.
Par exemple, il n’y a pas de norme relative au nombre minimum d’heures de soins directs pour les résidents, et qui devrait être d’au moins 4,1 heures. De façon similaire, plusieurs des principaux acteurs ont recommandé une main-d’œuvre plus stable et cohésive avec 70 % d’employés à temps plein. En sus de l’importance des avantages sociaux, les régimes de retraite transférables et un nombre minimum de congés de maladie devraient aussi être ajoutés à la norme.
Dans l’ensemble, le langage vague de ces normes, combiné à la pénurie de paramètres clairs pour déterminer si la norme a été respectée, ne nous donne pas confiance en ces versions préliminaires des normes, telles qu’elles sont rédigées.
Particulièrement préoccupant est le fait que HSO n’a pas répondu adéquatement à de graves inquiétudes chez les principaux acteurs, notamment l’impact des entreprises à but lucratif propriétaires d’établissements de SLD et dispensant des services.
Le premier rapport intitulé Ce que nous avons entendu – Résultat du sondage inaugural pancanadien de HSO sur les soins de longue durée, se base sur plus de 16 000 réponses soumises à HSO, et on peut y lire : « de nombreux répondants au sondage ont estimé que l’abolition de l’offre de services de soins de longue durée à but lucratif était la question la plus importante à régler au sein des SLD. »
Toutefois, HSO ne saute pas sur l’occasion d’imposer des conditions ou des limites aux entreprises à but lucratif dans la version préliminaire de la norme CAN/HSO 21001:2022 (F) Soins de longue durée. HSO détourne le problème en disant que c’est la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Selon nous, cette conclusion est fausse. Les normes doivent être basées sur les données, et les données démontrent clairement que les résidents en établissements de SLD appartenant à des entreprises à but lucratif ont affiché des taux beaucoup plus élevés d’infections et de décès pendant la pandémie que ceux dans les établissements appartenant à des organisations sans but lucratif ou aux gouvernements.
Si la question des établissements de SLD appartenant à des entreprises à but lucratif est laissée aux provinces et aux territoires, comme le suggère HSO, alors votre mandat en qualité de ministre de la Santé d’élaborer des normes nationales pour « assurer que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent », ne peut être rempli.
Notre but est d’assurer que la mosaïque de normes, de règlements et de structures ne puisse persister à l’échelle du pays. Les personnes au Canada méritent l’égalité d’accès à des soins de qualité ainsi que des conditions de travail de qualité.
« Les personnes du Canada méritent l’égalité d’accès à des soins de qualité et à des conditions de travail de qualité »
la Coalition canadienne de la santé
Nous reconnaissons que l’élimination graduelle du privé à but lucratif dans le secteur des SLD ne se fera pas en une nuit, et qu’il faut aussi diminuer les inquiétudes des familles qui pensent que de tels changements structuraux pourraient réduire le nombre de lits disponibles.
Nous vous demandons donc, ainsi qu’à vos collègues au cabinet, la ministre des Aînés et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, d’élaborer des normes nationales et coercitives grâce à une loi sur les soins de longue durée sécuritaires, y compris éliminer les entreprises à but lucratif du secteur des soins de longue durée.
Le Budget 2022 doit prévoir un financement conditionnel suffisant pour mettre en œuvre une loi sur les soins de longue durée sécuritaires, assortie de normes nationales coercitives, et autres mesures cruciales en matière de main-d’œuvre et promises par votre gouvernement.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, mes salutations sincères.
Pauline Worsfold, IA, présidente de la Coalition canadienne de la santé
Beatrice Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada
Lana Payne, secrétaire-trésorière nationale de Unifor
Mark Hancock, président national du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers
Ken Neumann, directeur national pour le Canada, USW
Christina Warner, directrice exécutive du Conseil des Canadiens
Shawn Haggerty, président de TUAC 175&633
Bill Chedore, président national de l’Association des syndicalistes à la retraite du Canada
Dr Joel Lexchin, professeur honoraire de l’Université York
Edith MacHattie, co-présidente de la Coalition de la santé de la C.-B.
C.C. L’honorable Kamal Khera, P.C., députée, ministre des Aînés
L’honorable Carla Qualtrough, P.C., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main- d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap
Luc Berthold, député, porte-parole du Parti conservateur en matière de santé
Luc Thériault, député, porte-parole du Bloc Québécois en matière de santé
Don Davies, député, porte-parole du NPD en matière de santé
Dr Samir Sinha, Organisation de normes de santé (HSO), président du comité technique, CAN/HSO 21001:2022 Soins de longue durée
(Cover: Toronto-May 21, 2021. Via Shutterstock)
