Le projet de loi 11 de l’Alberta enfreint la loi fédérale.
Le gouvernement de Danielle Smith en Alberta a insisté à maintes reprises sur le fait que sa loi sur les soins de santé à deux vitesses, le projet de loi 11, est tout à fait légale et ne viole pas la Loi canadienne sur la santé.
En réponse, la Coalition canadienne de la santé a demandé à une équipe d’avocats experts d’examiner le projet de loi 11. Leurs conclusions ne laissaient aucune place au doute. Le gouvernement de Danielle Smith a tort. Le projet de loi 11 n’est pas conforme à la Loi canadienne sur la santé et enfreint la loi fédérale.
Qu’est-ce que le projet de loi 11?
Le projet de loi 11 crée la privatisation la plus étendue du paiement des services requis par un médecin pour raison d’ordre médical depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la santé qui est entrée en vigueur il y a plus de 40 ans. Il crée une nouvelle catégorie de médecins en Alberta qui peuvent fournir des services médicalement nécessaires soit par le biais du système public, soit par paiement privé, selon chaque service offert. En termes clairs, il permet aux médecins de facturer des soins qui devraient être couverts par le système public de soins de santé aux patients qui paient de leur poche.
À quoi ressemble le projet de loi 11 dans la pratique?
Votre médecin vous indique que vous avez besoin d’une prothèse de hanche. Il vous évalue. Puis vient l’offre : il peut effectuer la chirurgie dans le système public, mais vous attendrez de 9 à 15 mois. Ou, si vous pouvez payer 30 000 $, il effectuera la même chirurgie dans sa clinique privée dans le mois. Et l’incitation pour votre chirurgien est claire. Plus il traite de patients dans le système privé, plus la liste d’attente augmente au sein du système public. Plus leur liste d’attente augmente au sein du système public, plus les patients envisagent de payer au privé.
Le projet de loi 11 viole la Loi canadienne sur la santé
La Loi canadienne sur la santé est la loi fédérale qui régit les soins de santé publics au Canada depuis 1984. Elle existe pour s’assurer que tous les Canadiens peuvent accéder aux soins de santé dont ils ont besoin sans obstacle financier. Pour ce faire, le gouvernement fédéral lie le financement des soins de santé aux provinces qui
répondent à cinq critères : l’administration publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité. Elle interdit également explicitement les frais supplémentaires et les frais d’utilisation.
Notre examen juridique a révélé que le projet de loi 11 viole plusieurs de ces critères :
- L’intégralité exige que les régimes provinciaux couvrent tous les services médicalement nécessaires. Le projet de loi 11 viole cela en permettant aux médecins de vendre des services médicalement nécessaires au privé plutôt que par le biais du régime public, les retirant ainsi de la couverture publique.
- L’universalité exige que la totalité des résidents assurés ait accès à des services de santé assurés selon des modalités uniformes. Le projet de loi 11 viole cela en permettant une double voie d’accès. Ceux qui peuvent payer peuvent acheter un accès plus rapide aux mêmes services auprès des mêmes médecins, tandis que les autres doivent attendre dans la file d’attente du système public.
- L’accessibilité exige que les personnes assurées aient un accès raisonnable et en temps opportun aux soins sans obstacle financier. Le projet de loi 11 viole cette disposition en autorisant les médecins à vendre des versions payées au privé pour des services médicalement nécessaires, rendant l’accès en temps opportun, en pratique, uniquement disponible à ceux qui peuvent se permettre des honoraires privés.
- Les dispositions sur la facturation supplémentaire et les frais d’utilisation interdisent aux médecins de facturer aux patients tout montant pour un service médicalement nécessaire au-delà de ce que paie le régime public. Le projet de loi 11 viole cette règle en permettant aux médecins de facturer à titre privé aux patients des services
identiques à ceux déjà couverts par le régime public.
Le gouvernement fédéral doit agir
Le gouvernement fédéral a à la fois le pouvoir et l’obligation d’agir. Le précédent existe.
Lorsqu’une clinique privée de la Colombie-Britannique a contesté les restrictions
imposées par la province à la facturation privée, le gouvernement fédéral est intervenu
devant les tribunaux en 2020 pour défendre les soins de santé publics. Il a soutenu que
la Loi canadienne sur la santé était violée en autorisant la pratique du saut de la file
d’attente et des frais privés pour les services assurés par l’État. Les tribunaux étaient
d’accord. Le gouvernement fédéral a adopté une position claire dans cette affaire. Le premier ministre Mark Carney et la ministre de la Santé Marjorie Michel doivent adopter la
même position maintenant.
Haylee Keyes is the National Director of Development and Community Engagement for the Canadian Health Coalition
