La Coalition de la santé veut 3,5 milliards de dollars pour l’assurance-médicaments
Les prochains mois seront décisifs pour l’assurance médicaments universelle publique, et la Coalition canadienne de la santé fait pression pour obtenir une législation nationale, et de l’argent pour la concrétiser.
Nous avons donné le coup d’envoi du soi-disant cycle budgétaire menant au budget 2024 en plaçant l’assurance médicaments en tête des demandes que nous avons adressées au Comité des finances de la Chambre des communes (FINA). Nous avons insisté pour que « le gouvernement adopte la Loi sur l’assurance médicament du Canada d’ici 2023, afin de fournir une couverture gratuite pour les médicaments prescrits, financée par 3,5 milliards de dollars pour les médicaments essentiels, comme l’a recommandé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre de l’assurance-médicaments nationale, nommé par le gouvernement en 2019. »
Le 22 mars 2022, le Premier ministre Justin Trudeau a annoncé un accord conclu par le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique au Parlement, promettant de « poursuivre les progrès vers un programme national universel d’assurance médicaments en adoptant la Loi sur l’assurance médicaments du Canada d’ici la fin de 2023, puis en chargeant l’Agence nationale des médicaments d’élaborer un formulaire national des médicaments essentiels, et un plan d’achat en vrac d’ici la fin de l’accord. »
Si le gouvernement ne tient pas sa promesse de légiférer d’ici la fin de l’année, le NPD pourrait retirer son soutien au gouvernement libéral minoritaire. Cela obligerait le Premier ministre Trudeau à rechercher le soutien des partis d’opposition, vote par vote, pour faire adopter des lois essentielles à la Chambre des communes.
L’accord entre les libéraux et les néo-démocrates ne nécessite pas de mesures budgétaires. Mais le financement est essentiel pour aider un Canadien sur cinq qui n’a pas d’assurance privée pour les médicaments sur ordonnance, et les millions d’autres qui ont une couverture privée inadéquate. La loi sur l’assurance médicaments constitue une étape importante vers un régime complet d’assurance-médicaments. C’est pourquoi la Coalition canadienne de la santé plaide pour que le budget 2024 prévoie le financement nécessaire à la mise en place d’un véritable régime public d’assurance médicaments universel.
Si elle est acceptée, le gouvernement répondra à une recommandation clé du rapport final de 2019 du Conseil consultatif sur la mise en œuvre de l’assurance-médicaments nationale, dirigé par le Dr Eric Hoskins, qui estime que le lancement de l’assurance-médicaments nationale coûtera 3,5 milliards de dollars supplémentaires, en commençant par une couverture universelle des médicaments essentiels.
Voici les quatre recommandations de la coalition :
Recommandation 1 : Que le gouvernement adopte la Loi sur l’assurance-médicaments du Canada d’ici 2023 afin d’offrir une couverture gratuite pour les médicaments sur ordonnance, financée par 3,5 milliards de dollars pour les médicaments essentiels, comme l’a recommandé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre du régime national d’assurance-médicaments, nommé par le gouvernement en 2019.
Recommandation 2 : Que le gouvernement adopte une loi pour le régime canadien de soins dentaires en 2023 et transforme la prestation en un programme universel pour tous les Canadiens et les Canadiennes en éliminant graduellement l’exigence d’admissibilité selon laquelle le revenu familial annuel doit être inférieur à 90 000 $.
Recommandation 3 : Que le gouvernement présente et adopte la Loi sur les soins de longue durée sécuritaires d’ici 2025, qui doit faire respecter des normes nationales obligatoires, ce qui devrait inclure les patients recevant au moins 4 heures de soins directs quotidiens. De plus, fournir des fonds pour promouvoir les établissements de soins de longue durée publics et sans but lucratif tout en éliminant progressivement les investisseurs à but lucratif.
Recommandation 4 : Que le gouvernement se prononce énergiquement en faveur des soins de santé publique et qu’il applique les cinq principes et conditions de la Loi canadienne sur la santé, en commençant par financer une capacité de surveillance et de sanction plus solide de Santé Canada pour s’assurer que les Canadiens et les Canadiennes ne sont pas confrontés à une facturation supplémentaire, des frais d’utilisation, et l’accessibilité réduite aux soins de santé à mesure que les provinces se tournent vers des fournisseurs de soins à but lucratif.
Lire la Soumission écrite pour les consultations du prebudget en prévision du prochain budget fédéral de 2024 par la Coalition canadienne de la santé.
