Les déductions pour non-conformité sont en baisse dans le cadre de du Transfert canadien en matière de santé
Des fonds du TCS ont parfois été retenus pour des violations de la LCS relatives à la surfacturation et aux frais d’utilisation. Santé Canada produit un rapport annuel sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-santé ont satisfait aux conditions et modalités pour les versements prévues à la Loi.
Le plus récent rapport annuel, celui de 2023-2024 sur la Loi canadienne sur la santé a été déposé au Parlement le 13 juin, 2025.
Jennifer Goodyer et Lee Whitman, de Santé Canada, se sont joints à Anne Lagacé Dowson, de la Coalition canadienne de la santé, pour une conversation sur le rapport annuel le 25 juin. Le webinaire est maintenant disponible ici :
Jennifer Goodyer est directrice générale de la division de la Loi canadienne sur la santé à Santé Canada. Goodyer a souligné que, bien que les provinces et les territoires soient responsables de l’administration des soins de santé et de la gestion des budgets de la santé, la Loi canadienne sur la santé (LCS) « est vraiment un excellent exemple de la manière dont le gouvernement fédéral utilise son pouvoir de dépense pour établir des normes nationales dans un domaine qui relève de la compétence des provinces et des territoires ».
« Techniquement, la LSC est facultative », a déclaré Goodyer. « Les provinces et les territoires y participent à leur discrétion, mais ils doivent respecter les critères et les conditions [énoncés dans la LSC] s’ils veulent avoir droit à la totalité du transfert canadien pour la santé ».
Goodyer a ajouté que les lois et règlements provinciaux et territoriaux reflètent non seulement les exigences de la Loi canadienne sur la santé, mais qu’ils vont souvent au-delà de ces exigences.
La loi ne confère à Santé Canada aucun pouvoir direct d’enquête ou de vérification. Santé Canada « doit consulter directement les provinces et les territoires et compter fortement sur leur coopération pour régler les problèmes potentiels lorsqu’ils surviennent ». a-t-elle précisé.
« C’est lorsque nous ne parvenons pas à trouver ces solutions que nous encourageons le respect de la loi par le biais de déductions et de remboursements sur les paiements du Transfert canadien en matière de santé versés à une province ou à un territoire ».
« L’objectif de la loi n’est pas d’imposer des déductions, mais plutôt de garantir que les patients ne paient pas pour des services de santé assurés, car ils ont déjà payé pour ces services par le biais de leurs impôts ».
Goodyer a souligné que Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires pour déterminer chaque année les taux de facturation réciproque à l’échelle nationale, ce qui permet de facturer environ 1 milliard de dollars de services entre les provinces, afin que les résidents puissent bénéficier de services lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur de leur province de résidence.
Déductions pour non-conformité
Lee Whitman est directeur adjoint de la conformité et de l’interprétation à Santé Canada. Il a souligné que pour l’année de référence 2023-2024, le Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires s’élevait à 49 milliards de dollars, tandis que les déductions totalisaient 79 millions de dollars. La majorité de ces déductions, soit 72 millions de dollars, étaient liées à la politique sur les services diagnostiques, qui est entrée en vigueur en 2020.
Whitman a fait remarquer que les déductions sont en baisse, qualifiant cela de « bonne nouvelle » car les provinces et les territoires se conforment aux politiques. Il a également souligné les « remboursements importants aux provinces et aux territoires au cours de la période 2023-2024 ». Au total, 90 millions de dollars ont été remboursés en mars 2024.
« Cette année, nos déductions se sont élevées à 62 millions de dollars et les remboursements à 51 millions de dollars. Les remboursements semblent un peu plus faibles, mais cela s’explique par le fait que l’année précédente, il y avait plusieurs années à rembourser en rapport avec la politique en matière de diagnostic ».
Whitman a déclaré que la politique de remboursement, annoncée en 2018, prévoit que les provinces ou les territoires peuvent bénéficier d’un remboursement des déductions « s’ils prennent des mesures pour éliminer les frais facturés aux patients dans un délai de deux ans et s’ils éliminent les circonstances qui ont conduit à ces frais ».
« Un exemple contemporain serait l’avortement au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a supprimé la réglementation qui interdisait la prise en charge des avortements, sauf dans les hôpitaux. Nous avons déduit le Nouveau-Brunswick pendant plusieurs années, mais comme les circonstances qui ont conduit à la déduction ont été éliminées et que les frais pour les patients ont cessé, nous avons pu procéder à un remboursement complet », a déclaré M. Whitman.
Whitman a déclaré que d’autres provinces ont également reçu des remboursements complets, notamment le Manitoba et la Nouvelle-Écosse pour les services de diagnostic.
Il a souligné qu’il existe un mythe selon lequel les critères de l’administration publique interdisent la participation du secteur privé aux services assurés.
« Cela n’a jamais été le cas dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé, et de nombreux éléments du système de santé public sont fournis par le secteur privé. Les médecins sont des entrepreneurs indépendants. Les hôpitaux peuvent être gérés par des fondations privées. Les services de soutien peuvent être externalisés… La prestation des services peut être assurée par des entités privées ou gérée par le secteur privé, à condition que les patients ne soient pas facturés pour ces services ».
Whitman a souligné que la Loi canadienne sur la santé est volontairement vague, car la compétence en matière de soins de santé relève des provinces et des territoires. « Ce que nous pouvons faire, c’est fournir un cadre permettant aux provinces et aux territoires de recevoir l’intégralité des paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé en remplissant les conditions générales prévues par la loi. Ce cadre n’est donc pas prescriptif et ne précise pas les maladies ou des affections spécifiques ».
Lettres d’interprétation
Santé Canada effectue également des travaux de recherche sur ce qui s’en vient pour déterminer les nouveaux enjeux qui pourraient avoir des répercussions sur le système de santé universel du Canada. Au fil des ans, les ministres fédéraux de la Santé ont publié des clarifications à l’intention des provinces et des territoires, qui s’appellent des « lettres d’interprétation », concernant la conformité à la Loi canadienne sur la santé.
« Ces lettres contribuent à garantir que la loi reste en phase avec les réalités modernes de la prestation des soins de santé, mais elles ne peuvent pas élargir le champ d’application initial de la loi. Cela nécessiterait une modification de la loi », a déclaré Goodyer.
Les lettres d’interprétation précédentes précisaient que les services assurés devaient être couverts, qu’ils soient fournis dans un hôpital ou dans une clinique.
La lettre d’interprétation la plus récente concernait l’élargissement du champ d’exercice des professionnels de la santé réglementés, tels que les infirmières praticiennes et les sages-femmes, afin d’améliorer l’accès aux soins.
« Cet élargissement du champ d’exercice ne devrait pas entraîner de frais pour les patients lorsqu’ils reçoivent des services assurés de la part de ces professionnels de la santé réglementés », a déclaré Goodyer en référence à une nouvelle politique qui entrera en vigueur l’année prochaine.
« Nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de cette politique, mais à compter du 1er avril 2026, si un patient a recours à un service assuré par un professionnel de la santé réglementé, comme une infirmière praticienne, cela sera considéré comme une facturation supplémentaire et des frais d’utilisation en vertu de la Loi canadienne sur la santé ».
« Nous ne voulons pas voir le panier de soins se dégrader simplement parce que la technologie progresse à pas de géant ».
Vente incitative ou « upselling » de chirurgies de la cataracte
Interrogé sur la vente incitative pour les chirurgies de la cataracte, Lee Whitman a déclaré : « Il est juste de dire que les patients font l’objet d’une vente incitative… On leur propose la lentille B plutôt que la lentille A parce que B fait des merveilles. Nous serions très préoccupés si un patient était obligé d’acheter une lentille meilleure que celle qu’il préfère pour pouvoir bénéficier d’un traitement, car cela est tout simplement inacceptable au regard de la Loi canadienne sur la santé. Si nous recevions une lettre d’un patient à ce sujet, nous prendrions certainement des mesures ».
Goodyer a indiqué que l’Ontario Health Coalition leur avait écrit au sujet de la vente incitative et qu’ils examinaient actuellement l’ensemble des documents qui leur avaient été envoyés, y compris les factures. Elle a déclaré que les « zones grises éthiques » étaient préoccupantes dans la mesure où ils ne pouvaient peut-être rien faire à ce sujet en vertu de la Loi canadienne sur la santé, mais elle a suggéré de contacter le Collège des médecins si cela concernait un comportement éthique.
L’Alberta a-t-elle le droit de faire payer les vaccins à la population ?
Un membre de l’auditoire a fait part de ses inquiétudes concernant le fait que le gouvernement de l’Alberta fasse payer les résidents pour les vaccins contre la COVID-19.
« Les vaccins ne sont généralement pas couverts par les régimes provinciaux d’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure de santé publique prise par les provinces et les territoires », a répondu Whitman. Il a encouragé toute personne estimant qu’elle devait payer injustement pour les vaccins à en parler au ministère de la Santé de l’Alberta et à son ordre des médecins.
L’association Friends of Medicare in Alberta, alliée de la Coalition canadienne de la santé, s’oppose à la stratégie de vaccination de l’Alberta.
« Si le gouvernement voulait vraiment lutter contre le gaspillage des vaccins, il prendrait au sérieux la santé publique, l’éducation du public et la promotion des avantages de divers vaccins », a déclaré Chris Gallaway, directeur exécutif de Friends of Medicare. « Au lieu de cela, l’année dernière, le gouvernement a réduit de moitié les dépenses
consacrées à la campagne de vaccination à l’échelle de la province par rapport à l’année précédente. Faut-il s’étonner que moins d’Albertains se soient alors fait vacciner ? »
« Mettre en place des mesures de protection du secteur public pour garder les médecins québécois dans le public »
En réponse à une question au sujet des quelque 880 médecins québécois qui ont choisi de se retirer complètement du système de santé public, Goodyer a déclaré qu’il s’agissait d’une situation unique, et que seuls 12 médecins dans tout le reste du pays avaient fait ce choix.
Elle a ajouté que le Québec disposait d’outils pour limiter le retrait des médecins, si le gouvernement estimait que cela nuisait à l’accès aux soins de santé pour les patients.
« La législation québécoise leur permet de mettre en place des mesures de protection autour de ces médecins afin de les ramener dans le système public », a déclaré Goodyer.
Whitman s’est dit optimiste quant à l’adoption du projet de loi 83. Ce projet de loi obligera les nouveaux médecins québécois à travailler dans le système public pendant cinq ans, sous peine de sanctions.
Le rapport annuel n’est qu’un outil parmi d’autres
Goodyer a souligné que le rapport annuel n’est qu’un des mécanismes de rapport de Santé Canada.
« Nous avons une obligation légale qui impose aux provinces et aux territoires de nous faire rapport chaque année sur le montant des frais supplémentaires et des frais d’utilisation qui sont facturés. Chaque année, en décembre, ils doivent soumettre ces rapports à notre sous-ministre de la Santé », a déclaré Goodyer.
« Si, pour une raison quelconque, nous avons connaissance de frais facturés aux patients dans une province et que nous recevons un rapport indiquant zéro, le ministre a l’obligation, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, d’estimer le montant des frais facturés aux patients dans cette province. Nous devons utiliser les meilleures informations disponibles pour déterminer le montant que nous estimons, puis le ministre a l’obligation de consulter la province afin qu’elle nous fournisse ses propres informations si elle le juge opportun. Si elle ne le fait pas, c’est le montant que nous déduisons de son plan ou de son transfert canadien pour la santé ».
Dépôt de plaintes
Pour déposer une plainte concernant un médecin ou un établissement, Santé Canada recommande de communiquer avec le ministère provincial ou territorial de la Santé. Les numéros de téléphone et les sites Web se trouvent à l’intérieur de la couverture arrière du dernier rapport annuel de la Loi canadienne sur la santé.
Si la plainte concerne la conduite d’un médecin, il convient également de contacter le Collège des médecins et chirurgiens de la province ou du territoire, qui est l’organisme chargé de réglementer l’octroi des licences et la conduite des médecins. Les liens vers chaque autorité provinciale et territoriale de réglementation médicale se trouvent sur le site Web du Collège des médecins et chirurgiens du Canada.
La Division de la Loi canadienne sur la santé de Santé Canada peut également être contactée pour toute plainte, après avoir contacté la province ou le territoire concerné. Téléphone : 1-800-465-7735 ou courriel : medicare.spb.chad-dlcs.dgps.assurance.maladie@hc-sc.gc.ca.
Consultez la page Foire aux questions de Santé Canada pour plus d’informations sur la Loi canadienne sur la santé.
