L’historique Loi sur la prestation dentaire reçoit le vote final de la Chambre des communes – que va-t-il se passer maintenant?
La semaine dernière, la Loi sur la prestation dentaire a obtenu le vote final de la Chambre des communes. Le soutien des libéraux, du NPD et du Parti vert a renversé l’opposition des conservateurs et du Bloc Québécois. Le projet de loi C-31 passe maintenant au Sénat et on s’attend à ce qu’il soit adopté rapidement et reçoive la sanction royale.
Le 1er décembre, 500 000 enfants de moins de 12 ans venant de familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ pourront être admissibles à des paiements pour soins dentaires, versés par l’Agence du revenu du Canada, et allant jusqu’à 650 $ par année en 2022-2023 et 2023-2024. Aucun reçu n’est requis et les parents peuvent recevoir les fonds avant la visite chez le dentiste afin d’éviter d’avoir à payer de leur poche.
Le projet de loi C-31 est un ajout apprécié à notre système de soins de santé, mais la Loi sur la prestation dentaire est une étape provisoire avant d’arriver à un régime public de soins dentaires qui sera plus complet et intégral.
En vertu de l’entente Parti libéral-NPD, signée par le premier ministre Justin Trudeau et le chef du NPD Jagmeet Singh en mars 2022, Santé Canada doit continuer à mettre en œuvre le régime public de soins dentaires décrit dans le budget.
« Le budget de 2022 propose d’accorder un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 1,7 milliard de dollars par la suite, à Santé Canada pour offrir des soins dentaires aux Canadiens. Le régime couvrira d’abord les personnes de moins de 12 ans en 2022 et sera ensuite élargi aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète du régime est prévue pour 2025. Le programme sera limité aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $, et toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $ n’aura pas à payer de quote-part. »
Budget 2022
Il est intéressant de souligner que le nouveau régime public de soins dentaires sera un régime fédéral sans la coopération des provinces et des territoires.
Le NPD est d’accord avec la stratégie de cavalier seul du Parti libéral afin d’éviter que le nouveau régime ne fasse l’objet de lutte fédérale-provinciale pour les dollars en santé, ce qui pourrait retarder sa mise en œuvre en 2025.
Malgré cela, le NPD a ressenti de la frustration par rapport aux lents progrès des libéraux au cours de l’été. Lorsque le gouvernement et les fonctionnaires de Santé Canada ont regimbé devant l’échéancier ambitieux dans le Budget 2022, le chef du NPD Jagmeet Singh s’est tourné vers les médias pour lancer un avertissement et dire que le NPD retirerait son soutien au gouvernement si le régime dentaire ne se faisait pas cette année.
Un compromis a été négocié et les parties ont consenti à la Loi sur la prestation dentaire comprise dans le projet de loi C-31, et comme transition au régime permanent
« Ce doit être le régime complet géré par le fédéral d’ici 2023 », a souligné Singh à CTV News. Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, était d’accord avec Singh lorsque la législation a été présentée au Parlement, et il a dit : « Pendant que cet avantage temporaire est en place, notre gouvernement prendra les mesures nécessaires pour élaborer un programme de soins dentaires complet et à long terme. »
Don Davies, porte-parole du NPD en matière de santé, et député (Vancouver Kingsway), a dit lors d’un webinaire organisé par la Coalition canadienne de la santé en août dernier, qu’il y avait plusieurs étapes nécessaires avant d’arriver au régime dentaire complet.
Santé Canada doit déterminer l’envergure de la couverture et l’admissibilité, et doit aussi mettre en concurrence des entreprises privées pour le contrat de gestion du régime. L’entreprise s’étant méritée le contrat aura besoin de temps pour mettre le système sur pied. Selon les rapports, la division des approvisionnements de Santé Canada a invité, le 28 octobre, les entreprises ayant une expérience dans la gestion des réclamations d’assurances à se qualifier pour la gestion des soins dentaires.
Ramenant à la mémoire le scandale lié au contrat source unique de WE, et le désastre du logiciel de paye Phoenix, Davies a rappelé aux auditeurs du webinaire que l’enjeu est considérable.
Le gouvernement fédéral offre déjà quatre régimes dentaires financés par les dollars publics. Par exemple, le programme Services de santé non assurés (SSNA) offre à près de 900 000 clients admissibles des Premières nations et des communautés inuites des avantages tels les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires et les soins de la vue.
Selon Davies, le contrat avec l’entreprise privée pour gérer les réclamations du SSNA représente 116 millions $ sur huit (8) ans. Le nouveau régime public de soins dentaires sera à plus grande échelle et couvrira entre sept (7) et neuf (9) millions de personnes, d’où l’importance de s’assurer qu’il soit bien conçu et que le processus d’attribution de contrat est équitable.
Les personnes du Canada qui seront admissibles recevront une carte « Souriez Canada » pour payer pour une gamme complète d’interventions au bureau de leur dentiste d’ici la fin de la prochaine année.
Davies souligne qu’il aimerait que le régime soit similaire à une visite chez le médecin et intégré au régime d’assurance-maladie. « Le NPD n’arrêtera pas tant et aussi longtemps que chaque personne au Canada ne soit couverte universellement », ajoute Davies. Il précise toutefois que le changement se fera graduellement.
La Coalition canadienne de la santé a demandé avec instance aux députés faisant partie du Comité permanent des finances de la Chambre des communes d’adopter le projet de loi C-31, qui comprend la Loi sur la prestation dentaire, et d’en faire, dès que possible, un régime robuste pour chaque personne au Canada, assorti d’une couverture universelle.
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