Un « Far West » : Cliniques privées, tickets modérateurs, facturation supplémentaire, et frais supplémentaires pour les soins de santé
Partout au Canada, des entreprises tirent profit des personnes malades et blessées, même si la Loi canadienne sur la santé interdit la surfacturation et les frais d’utilisation pour les services médicaux nécessaires.
Le 15 juillet 2025, Anne Lagacé Dowson, de la Coalition canadienne de la santé, a animé une conversation en ligne sur la privatisation galopante des soins de santé au Canada avec Natalie Mehra, de la Coalition ontarienne de la santé, le chercheur Andrew Longhurst et la Dre Melanie Bechard, de Canadian Doctors for Medicare.
Le webinaire est désormais disponible ici :
Le 17 juin 2025 la Coalition pour la santé de l’Ontario a déposé 50 plaintes auprès des gouvernements provincial et fédéral au nom de patients qui ont dû payer des frais supplémentaires pour des IRM et des opérations de la cataracte.
« Pour être très clair, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, tous les services hospitaliers et médicaux nécessaires sur le plan médical sont couverts. Cela signifie que l’Assurance-santé de l’Ontario, ou votre régime provincial d’assurance maladie, couvre tous les services nécessaires sur le plan médical. C’est une exigence de la Loi canadienne sur la santé et si la province ne garantit pas cela, elle est censée se voir retirer des fonds, à titre de sanction, dans les paiements de transfert », a déclaré Natalie Mehra, directrice générale de l’Ontario Health Coalition.
« En Ontario, nous assistons à un véritable chaos parmi les cliniques privées, qui vendent des opérations de la cataracte… Nous voyons des patients se faire facturer des frais supplémentaires énormes », a déclaré Mehra.
Mehra connaît des patients qui ont payé entre 7 000 et 8 000 dollars pour une opération de la cataracte.
« Les gens doivent savoir que les examens de la vue, l’opération, les gouttes ophtalmiques pour le suivi, tout cela est pris en charge par le régime public d’assurance maladie, y compris les lentilles spéciales dont votre œil a besoin », a déclaré Mehra, qui dénonce les frais supplémentaires facturés dans le domaine des soins oculaires.
Mehra a fait remarquer que pour les opérations de la cataracte, on dit aux gens que s’ils paient, ils peuvent se faire opérer dans les deux semaines.
« C’est un scandale »
« On fait croire aux patients que les délais d’attente sont très longs. En réalité, en Ontario, nous avons un site Web consacré aux délais d’attente, et d’autres provinces ont également mis en place un système de suivi. Vous pouvez constater que 80 % des patients sont pris en charge dans un délai de 100 jours, soit un peu plus de trois mois, pour subir leur opération. Même les patients les moins prioritaires sont pris en charge dans un délai de quatre mois environ. Personne n’attend deux ans pour une opération de la cataracte dans le système de santé public », a déclaré Mehra.
« C’est un scandale. Nous avons des personnes qui ont dépensé toutes leurs économies à 70 ans pour payer leur opération de la cataracte et qui n’ont plus d’économies pour le reste de leur vie », a déclaré Mehra.
Les soins de santé privés sont plus coûteux et allongent les délais d’attente
Andrew Longhurst est économiste politique, chercheur en politiques de santé et doctorant à l’Université Simon Fraser. Parmi ses publications récentes, citons At What Cost? Ontario Hospital Privatization and the Threat to Public Health Care (CCPA-Ontario, 2023).
Longhurst a décrit la façon que l’Alberta Surgical Initiative de l’ancien premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, qui a externalisé les soins de santé en utilisant les fonds publics pour financer des interventions dans des établissements à but lucratif appartenant à des investisseurs.
Longhurst est l’auteur du rapport 2025 du Parkland Institute intitulé Operation Profit: Private Surgical Contracts Deliver Higher Costs and Longer Waits (Opération profit : les contrats chirurgicaux privés entraînent des coûts plus élevés et des délais d’attente plus longs).
Ce rapport conteste les affirmations du gouvernement de l’Alberta selon lesquelles les contrats chirurgicaux privés augmenteraient la capacité du système, réduiraient les délais d’attente et permettraient une prestation rentable des soins chirurgicaux.
« En fait, ce que nous avons constaté, c’est qu’au cours des cinq premières années de l’initiative chirurgicale de l’Alberta, le nombre d’interventions chirurgicales a augmenté dans les centres à but lucratif, tandis que nous avons observé une diminution de l’activité chirurgicale, ou du nombre d’interventions pratiquées dans les hôpitaux publics », a déclaré Longhurst.
Longhurst a souligné que les données sur le personnel hospitalier de l’Alberta révélaient également un transfert de la main-d’œuvre du système public vers le système privé.
« Les hôpitaux publics sont les seuls endroits où sont pratiquées les interventions les plus complexes et les interventions d’urgence… Nous constatons que la politique gouvernementale transfère délibérément les patients les plus faciles, les plus lucratifs et les plus rentables, ainsi que ces interventions, vers ces établissements chirurgicaux à but lucratif », a ajouté Longhurst.
Longhurst a souligné que les délais d’attente pour certaines interventions chirurgicales ont augmenté au cours des cinq années de l’Alberta Surgical Initiative, selon les données de l’Institut canadien d’information sur la santé.
« Nous avons des salles d’opération et des unités chirurgicales spécialisées dans toute l’Alberta et dans tout le pays qui sont inutilisées parce que nous n’avons pas le personnel et les fonds nécessaires pour effectuer des interventions dans ces infrastructures qui, rappelons-le, ont déjà été financées par les contribuables ».
Longhurst a ajouté que l’Alberta Surgical Initiative coûte plus cher au système de santé, car les interventions dans les établissements à but lucratif sont plus coûteuses que celles effectuées dans les hôpitaux publics.
Il a déclaré que le projet de l’Ontario de dépenser 280 millions de dollars sur deux ans dans des établissements à but lucratif « ouvre la voie à un système de santé à deux vitesses ».
« Nous avons besoin d’un gouvernement fédéral qui fasse preuve de leadership et s’éloigne clairement des soins de santé fournis par des investisseurs à but lucratif », a-t-il déclaré.
« Les soins sont des soins »
Melanie Bechard est présidente de Canadian Doctors for Medicare, médecin urgentiste pédiatrique à l’Hôpital pour enfants de l’est de l’Ontario et professeure adjointe à l’Université d’Ottawa.
Pour Dre Bechard, les entreprises profitent de « l’ambiguïté perçue dans la Loi canadienne sur la santé ».
Bechard a abordé le problème des infirmières praticiennes qui facturent pour des services de soins primaires.
« Ces soins devraient être couverts par le système public. Si les infirmières praticiennes fournissent des soins primaires similaires à ceux qu’un médecin généraliste pourrait fournir, alors, en toute honnêteté, nous ne devrions pas tolérer cette disparité », a déclaré Bechard.
Bechard a souligné que la lettre d’interprétation publiée cette année par l’ancien ministre de la Santé Mark Holland, précisait que « les services médicaux fournis par des prestataires non médecins devraient toujours être couverts par la Loi canadienne sur la santé… et que les soins prodigués par les infirmières praticiennes et les autres services équivalents à ceux des médecins fournis par des prestataires non médecins seront pris en charge par le système public à compter d’avril 2026 ».
Les soins virtuels constituent une autre préoccupation pour elle, car les patients doivent payer et « nous assistons à la mise en place d’un système à deux vitesses ».
« Nous avons été très déçus de constater que la lettre d’interprétation ne fournissait pas de clarification explicite pour mettre fin à cette situation et préciser que les soins sont des soins », a déclaré Bechard.
Bechard a souligné un autre domaine de « confusion intentionnelle ou de manque de clarté » concernant le regroupement des services assurés et non assurés dans le cadre d’un modèle d’abonnement.
Après que le programme Telus LifePlus ait été accusé de surfacturation pour des services médicaux en Colombie-Britannique en 2022, la Commission médicale de Colombie-Britannique a déposé une injonction contre Telus. En 2023, la Commission et Telus LifePlus sont arrivé à un accord, et le programme a été jugé conforme à la loi sur la protection de l’assurance maladie de la Colombie-Britannique.
« Il existe de nombreux exemples à travers le pays de ces services qui regroupent assurés et non assurés. Ils sont parfois présentés comme des programmes de santé pour cadres supérieurs », a déclaré Bechard. « Nous ne pouvons pas accepter la surfacturation pour des soins médicalement nécessaires ».
Bechard a conclu en décrivant les préoccupations des Médecins canadiens pour l’assurance-maladie concernant l’influence croissante des investissements en capital-investissement dans le système de santé canadien. Les médecins qualifient cela de « menace directe pour les soins aux patients, l’équité en matière de santé et la viabilité de notre système de santé financé par l’État ».
Les docteurs Henry Annan et Edward Xie s’exprimeront sur la position de Canadian Doctors for Medicare contre les fonds d’investissement privés dans le domaine de la santé lors de la table ronde de recherche de la Canadian Heath Coalition sur le problème du profit dans les soins de santé, qui se tiendra le 23 octobre 2025 à l’Université d’Ottawa.
