Le budget 2023 ignore le « vilain petit secret » au sujet du financement fédéral en santé
Les milliards de dollars affectés aux soins de santé dans le budget 2023 risquent d’être détournés par les provinces déterminées à privatiser les soins de santé ou à utiliser ces dollars pour diminuer leurs déficits. Voilà ce qu’ont entendu les député(e)s la semaine dernière.
Que l’argent versé aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé n’ait pas à être dépensé en santé est un « vilain petit secret ». Voilà ce que j’ai dit aux membres du comité permanent des finances de la Chambre des communes le 17 mai. Les fonds sont dirigés vers les recettes générales et les premiers ministres peuvent en disposer à leur gré. « Comment le gouvernement fédéral peut-il assurer la transparence », ai-je demandé.
Parlant au nom de la Coalition canadienne de la santé, j’ai demandé aux député(e)s d’agir pour contrôler la privatisation des soins de santé par les provinces, et assurer que la loi promise sur l’assurance-médicaments soit un régime public et universel qui couvre toutes les personnes au Canada.
C’était un privilège de témoigner aux côtés du Dr Alika Lafontaine, président de l’Association médicale canadienne, ainsi que de représentants du Syndicat des métiers de la construction du Canada, du Conseil national des chômeurs et chômeuses, de la Daily Bread Food Bank, et de la Mississauga Food Bank.
Ce qui suit est le texte du témoignage de la Coalition canadienne de la santé relativement au projet de loi C-47, Loi d’exécution du budget de 2023.
Déclaration introductive de Steven Staples, directeur national, politiques et défense des droits, Coalition canadienne de la santé, devant le comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA), 17 mai 2023. « Au sujet du projet de loi C-47 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 ».
Merci monsieur le président et membres du comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Je m’appelle Steven Staples. Je suis directeur national des politiques et de la défense des droits au sein de la Coalition canadienne de la santé.
Avant de commencer, j’aimerais remercier tous les membres qui ont rencontré nos bénévoles lors de notre journée de lobbying Santé et Espoir en mars.
La Coalition canadienne de la santé a été fondée en 1979 dans le but de défendre et d’améliorer le régime public d’assurance-maladie au Canada. Nous sommes composés de travailleuses et de travailleurs de la santé de première ligne, de groupes communautaires et d’experts.
C’est un plaisir pour moi de vous parler du projet de loi C-47 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2023). La dernière fois que je vous ai rencontrés c’est en octobre dans le cadre des consultations pré-budgétaires.
La section du budget 2023 dont j’aimerais parler est le Chapitre 2 : Investir dans les soins de santé publics et l’accès à des soins dentaires abordables (Ministère des Finances Canada, 2023).
Aujourd’hui, j’aimerais mettre l’accent sur trois éléments :
- Enforcement of the Canada Health Act and conditions for federal funding to provinces and territories, including reining in private, for-profit delivery of publicly insured services.
- L’importance de l’universalité, considérant l’approche axée sur le critère de revenu relativement aux soins dentaires, et qui laisse pour compte un nombre inédit de familles en raison de leur revenu, et
- Le besoin d’élargir la couverture publique des services médicaux nécessaires en y ajoutant les médicaments sur ordonnance grâce à un régime public et universel d’assurance-médicaments.
En octobre, la Coalition canadienne de la santé a recommandé que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour augmenter le financement fédéral dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), assorti de reddition de compte, et dans le but d’améliorer les résultats de santé des personnes du Canada grâce à de nouveaux programmes publics de santé, par exemple le régime public de soins dentaires et le régime universel d’assurance-médicaments. (Coalition canadienne de la santé, 2022)
Nous applaudissons le financement fédéral supplémentaire de 198,3 milliards $ sur dix ans, y compris un autre 46,2 milliards $ pour le TCS, et 25 milliards $ sur 10 ans dans le cadre des ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires.
Toutefois, il y a encore des inquiétudes car, sans conditions ni reddition de compte, cet argent pourrait donner peu de résultats par rapport à l’amélioration des soins de santé.
Que le Canada n’ait pas, en fait, à utiliser l’argent du Transfert canadien en matière de santé pour les soins de santé est un « vilain petit secret » (Macdonald 2023). L’argent d’Ottawa s’insère dans les recettes générales des provinces et des territoires, et peut être utilisé à leur gré.
Quelle triste journée lorsque le budget fédéral promet de : « Veiller à ce que les nouveaux investissements fédéraux soient utilisés en supplément des dépenses des provinces et des territoires et ne servent pas à remplacer leur propre financement des soins de santé. » (Ministère des Finances Canada, 2023)
Comment le gouvernement fédéral peut-il assurer la transparence?
La Coalition canadienne de la santé a peur que des milliards de dollars aillent aux services de santé couverts par le régime public mais dispensés dans des cliniques privées à but lucratif car cela pourrait signifier frais d’utilisateur et surfacturation, et gaspiller des dollars publics pour remplir les poches de fournisseurs privés et à but lucratif, inefficaces et faisant des profits excessifs.
Le rapport annuel du ministre de la Santé Duclos sur la Loi canadienne sur la santé cite huit (8) provinces en violation de la loi. Le ministre a refusé de verser 82 millions $ pour les factures de patients en 2020-2021, soit pour des services médicalement nécessaires accessibles aux patients gratuitement. (Santé Canada, 2023). Ce n’est probablement que la pointe de l’iceberg.
De plus, selon des données obtenues par l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS) du Québec, le coût d’une chirurgie du canal carpien coûtait en moyenne 908 $ dans le secteur privé comparativement à 495 $ dans le secteur public; une colonoscopie courte coûte 739 $ dans un établissement privé comparativement à 290 $ dans un ,établissement public. Voilà notre argent allant aux soins de santé. (Étude de l’IRIS, 2023)
Or, le gouvernement fédéral est demeuré silencieux à ce sujet. En fait, les remarques du premier ministre Trudeau au sujet de la privatisation en Ontario sont très inquiétantes.
L’universalité est l’un des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Le budget précise : « Les Canadiens sont fiers de leur système public et universel de soins de santé. Quel que soit votre lieu de naissance et peu importe combien d’argent vous gagnez, ou ce que font vos parents, vous recevrez les soins dont vous avez besoin. » (Ministère des Finances Canada, 2023)
Pourquoi ce principe d’universalité ne s’applique-t-il pas aux soins dentaires? La Coalition canadienne de la santé applaudit les 13 milliards $ pour ce régime qui résulte d’une collaboration sans précédent entre les partis politiques. Mais des questions restent en suspens : qu’en est-il des travailleurs autonomes, des travailleurs à la demande qui n’ont pas d’avantages sociaux mais un revenu familial de plus de 90 000 dollars?
Nous avons demandé au Bureau du directeur parlementaire du budget combien de familles étaient laissées pour compte. Ils connaissent les chiffres mais ont refusé de les partager avec nous.
Finalement, nous serons heureux de l’adoption d’une loi sur l’assurance-médicaments cette année, mais nous sommes déçus qu’elle ne soit pas reconnue dans le budget. En octobre, nous avons demandé 3,5 milliards $ pour les médicaments essentiels, tel que recommandé par le rapport du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, conseil créé en 2019 par le gouvernement. Le rapport est aussi appelé Rapport Hoskins en l’honneur du président du conseil le Dr Eric Hoskins.
Lorsque cette loi sera adoptée, nous nous attendons à ce qu’elle reflète un engagement envers la couverture publique et universelle. Le ministre de la Santé a déclaré : « La Loi canadienne sur la santé est claire : personne au Canada ne devrait avoir à payer de sa poche des services médicalement nécessaires. » (Santé Canada, 2023). Les médicaments sur ordonnance sont médicalement nécessaires et tous devraient être couverts, que vous soyez ou non à l’hôpital.
Merci et il me fera plaisir de répondre à vos questions.
Références
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2023) : 44e législature. (2023).
Coalition canadienne de la santé. (Octobre 2022). Mémoire rédigé dans le cadre des consultations pré-budgétaires en vue du budget fédéral 2023. [Mémoire]. Tiré du site Web de la Coalition canadienne de la santé : https://www.healthcoalition.ca/wp-content/uploads/2022/11/Bilingual-CHC-Pre-Budget-2023-Submission.docx.pdf
Ministère des Finances Canada. (2023). Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère. Budget 2023. Tiré de https://www.budget.canada.ca/2023/home-accueil-fr.html
Santé Canada. (2019). Une ordonnance pour le Canada : l’assurance-médicaments pour tous. Rapport final du conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Tiré de https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/mobilisation-publique/organismes-consultatifs-externes/mise-en-oeuvre-regime-assurance-medicaments/rapport-final.html
Santé Canada. (2023). Déductions et remboursements au titre du Transfert canadien en matière de santé – mars 2023. [Document d’information]. Tiré de https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2023/03/deductions-et-remboursements-au-titre-du-transfert-canadien-en-matiere-de-sante–mars-2023.html
Santé Canada. (2023). Déclaration du ministre de la Santé au sujet de la Loi canadienne sur la santé. Tiré de https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2023/02/declaration-du-ministre-de-la-sante-au-sujet-de-la-loi-canadienne-sur-la-sante.html
Macdonald, D. (Février 2023). No strings attached: Canada’s health care deal lacks key conditions. Tiré de The Monitor, site Web du Centre canadien de politiques alternatives : https://monitormag.ca/reports/no-strings-attached/ (en anglais seulement)
Étude de l’IRIS sur un projet-pilote : chirurgies moins chères au public qu’au privé. (24 avril 2023). La Presse canadienne. Tiré de https://lactualite.com/actualites/etude-de-liris-sur-un-projet-pilote-chirurgies-moins-cheres-au-public-quau-prive/
